Le Dol

constitue pas un. D) Si le vendeur savait que la voiture ne valait que la moitié du prix acheté, alors il y a eu dol en vertu des articles 1401 et 1407 C.c.q. Par contre, la voiture aurait dû être évaluée avant l’achat et ceci constitue une erreur inexcusable en vertu de l’article 1401 du Code civil du Québec. Le contrat pourrait être annulé s’il y a possibilité de prouver qu’il y a eu dol. Seul un majeur protégé ou un mineur pourrait annuler le consentement selon l’article 1405 C.c.q. E) Le médecin

2009 . Son amie Ursula modifie le prix (passant a 5000e) et la date (passant à 2007),elle conclu la vente avec Monsieur Daniel qui a repéré l’affiche sur le pare-brise. 2/Problème de droits Il s’agit de savoir si Monsieur Thimothé a été victime de dol (délit civil) lors de la vente du véhicule. Monsieur Thimothé fait comprendre que le fait que ce soit la voiture de James Bond est un élément déterminant dans la conclusion de l’acte d’achat. Or il se voit trompé en constatant à la réception du véhicule

scolaire et méthodes pédagogique imposés par l’établissement, informations cruciale dans le choix de madame Mainard de l’établissement. Il nous faut présenter la notion juridique de Dol sur laquelle nous nous appuierons pour faire valoir la cause de Madame Mainard : L’article 1116-1 du Code Civil indique que : un dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté

consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le consentement des parties peut être vicié si on démontre qu’il a été donné par erreur, par dol ou par violence ce qui veut dire que si l’une des parties démontre au juge qu’elle a été victime d’un de ces 3 vices du consentement, le contrat est nul. Le droit protège donc les parties au contrat. La preuve de l’erreur, du dol ou de la violence est difficile à apporter et c’est la raison pour laquelle au-delà

doit être précédée d’une délibération. Cette condition n’est pas remplie lorsque la délibération est faussée par une erreur fortuite, c'est-à-dire spontanée, ou par une erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses. Ici apparaissent l’erreur et le dol qui atteignent le consentement dans son élément intellectuel. Le contractant ne consent donc pas en connaissance de cause. En second lieu, le consentement doit être libre. Il ne l’est pas lorsqu’une pression est exercée sur l’intéressé. Le consentement

échange des volontés des parties En consentement libre et éclairé Art 1109 code civil : il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’à été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par « dol ». « dol » : erreur, violence dol (mensonge) = vices de consentement. Une loi du 13 mars 2000 reconnaît valeur de preuve à l’écrit numérique (dès l’instant qu’il n’est pas modifiable ex : l’e-mail). La loi LCEN (2004) a instauré le principe du double clic :

intentions. Il existe d’une part, l’intention de l’auteur d’un délit ou d’un crime de violer la loi, il s’agit ici du dol général. D’autre part, il existe un autre type d’intention qui nous intéressera spécifiquement dans le cadre de cet exposé. En effet, l’intention de l’auteur d’un crime ayant pour but la mort d’une personne est une atteinte volontaire à la vie, et il s’agit ici du dol spécial.L’intention de tuer se traduirait donc en droit pénal comme un homicide volontaire, qui se définirait alors

s’exprimer qu’à la condition d’être conforme a des règles de droit, d’ou le code qui s’inspire d’une conception subjective. Théorie des consentements : on admet la possibilité de faire tomber le contrat en cas de vis du consentement (art 1109 : erreur, dol, violence), l’admission de la nullité du contrat pour vis c’est dire que la volonté exprimée ne correspond pas à la volonté réelle. Toute une série de règle relève d’une représentation subjective du contrat dans le code mais ce dernier n’a pas conservé

faveur des acquereurs. Le consentement doit etre eclairée. Paraph 2 : le dol (art 1116 du c civil) Le dol est une erreur provoquée par l’autre partie. Le dol n’est pas un vice du consentement c’est l’erreur provoqué par le dol qui viscie le consentment. Si dol n’entraine pas d’erreurs pas d’annulation du contrat. dol faute commise par les cocontractants de la victime. a. Elements constitufs du dol Dol faute civile mais comme les fautes penales suppose pour exister la reunion de deux

d’apporter la preuve de l’erreur ( preuve parfaite et imparfaite ) Le dol : c’est une manœuvre frauduleuse pour inciter une partie à contracter. Il faut qu’il remplisse trois conditions : - il doit émaner du cocontractant les manœuvres dolosives doivent être commises avec intention de nuire il doit avoir été déterminant dans le contrat. Il ne doit pas avoir été un dol incident On peut séparé le bon du mauvais dol : Le bon dol est une incitation loyale a contracter et il ne constitue pas un