Le Dol

L'acceptation forme le contrat. Le consentement doit non seulement exister, mais il doit de plus être valable en ce sens qu'il ne doit pas être vicié. Le consentement doit être non vicié. Il existe trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur L'erreur est une croyance fausse portant sur l'un des éléments du contrat, il faut que l'un des cocontractants au moins se soit trompé. L'erreur ne peut être reconnue comme vice du consentement que si elle est déterminante

l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir valablement du dol de l'intéressé pour mettre fin à son contrat de travail. Une association qui avait recruté une salariée en qualité de garde à domicile avec une période d'essai de deux mois à compter du 21 août 2000, n'avait fait procéder à l'examen médical d'embauche

non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte, l'altération de la liberté 12 3) L'erreur 13 4) Le cas particulier de la minorité 13 2° La culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence 17 3) La faute qualifiée d'imprudence et de négligence 17 4)

viennent se placer après l’intentio et qui permettent de repousser la demande. Le préteur peut faire œuvre créatrice en accordant une exception en tenant compte de certaines circonstances ignoré par la loi. Ex  : Le dol, longtemps ignoré par le droit romain et c’est le préteur qui va introduire une exception pour permettre à un débiteur abusé par son créancier de repousser une demande tendant au paiement d’une créance frauduleuse. · La démontratio

des effets de droit, le consentement doit résulter d’une volonté lucide et libre. Tous les facteurs qui peuvent atteindre la liberté ou la lucidité de la volonté constituent ce qu’on appelle les vices du consentement. La loi en prévoit : l’erreur, le dol, la violence, la lésion et l’état de maladie. A- l’erreur : D’après le dictionnaire, Petit Robert, l’erreur est l’acte de l’esprit qui tient pour vrai ce qui est faux et inversement. C’est donc une appréciation inexacte de la réalité. Plus

chandeliers en argent, on s'aperçoit par la suite que c'était des chandeliers en fer blanc. Dans la théorie de l'erreur on ne s'occupe pas du comportement du cocontractant. Le cocontractant de l'errans n'est pas responsable de notre erreur (ce sera du Dol). La définition de l'erreur ne suffit pas à identifier l'erreur qui sera cause de nullité. Dans 1110, certaines erreurs seront admises à provoquer la nullité du contrat, et d'autres erreurs seront indifférentes. 4 conditions pour que l'erreur

l'acceptation a été émise et non au moment où elle a été reçue par l'offrant. b) le consentement doit être libre et éclairé Le consentement doit être exempt de vice. Selon l'article 1109 du code civil le consentement est vicié en cas d'erreurs, de dol, ou de violence. * L'erreur : Définition : c'est une fausse représentation de la réalité, elle est prévu a l'article 1110 du code civil. Elle résulte d'une inadéquation entre la croyance du contractant et la réalité. Soit elle porte sur la substance

s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dan l’obligation » 1109 précise que le consentement n’est pas valable lorsqu’il a été donné par erreur par violence ou surpris par le dol. Code civil veille à l’intégrité du consentement, le code civil va essayer de protéger l’intégrité du consentement, par différents moyens, qui consistent d’abord dans la théorie des vices du consentement. C'est-à-dire que le code civil va permettre

personne → Sur la qualité du contre contractant b- Le dol Art 1116 du C.Civ → manœuvre d’une personne dans le but d’induire l’autre en erreur, erreur provoquée. → Mensonge, mise en scène ou une réticence dolosive → le fait de ne pas communiquer des éléments d’informations importants. En pratique le dol est difficile à prouver, il faut le prouver. → Démontrer un élément intentionnel de la part du contre contractant. → Le dol doit avoir été déterminant dans notre choix c- La violence

Dorchies a envoyé une demande d’embauche et un curriculum vitae et sa société affirme que ces deux document ont été écrits de la main de son épouse et non de la sienne.La société demande alors de faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. | La procédure | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 25 juin 2001 Cour de cassation le 6 avril 2004 | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 1 juin 1993