Le Double Degré De Juridictions

................................................p. 5 §2. Les juridictions de première instance.....................................................................................................................p. 7 A. Les Juridictions Civiles...................................................................................................................................................................p. 9 1. Les juridictions spécialisées....................................................

attribue la compétence matérielle des juridictions en fonction de la classification tripartite des infractions .C’est la nature et la gravité des faits qui vont déterminer la juridiction compétente, qu’elle soit d’instruction ou de jugement. En effet, lorsqu’une infraction est commise, une enquête policière est ouverte : si l’affaire est simple, que l’auteur est identifié, (et si ce n’est pas un crime), elle sera renvoyée directement devant la juridiction de jugement. En revanche, si l’affaire

incapables Limites à la capacité juridique des PM en fonction : - par la loi ; - par les statuts ; + obligation d’être représentée par une PP qui agit au nom et pour le compte de la PM (*) : L’identification des personnes juridiques remplit une double fonction => distinguer les personnes entre elles et les localiser dans l’espace (**) : La capacité juridique est l’aptitude des personnes juridiques à être titulaires de droits et d’obligations (capacité de jouissance) et à les exercer elles-mêmes

juridique d’en assurer la réalisation en justice. Suivent ensuite les voies d’exécution (exécution du procès)( vue en 4ème année. La procédure civ s’organise au tour de deux grands types de règles. Tout d’abord il y a des règles relatives aux juridictions (cadre de la procédure civile). Cela répond à la question «  devant quel tribunal agir pour faire respecter ses droits ? ». Ensuite il y a des règles relatives au déroulement de la procédure : l’action en justice. Ces règles répondent aux questions

14 mars 1994, «  yousrie » a consacré à propos d’une juridiction ordinale qui statuait par la voie de l’évocation l’interdiction d’aggravation d’une sanction prononcée en première instance sur le seul recours de l’intéressé. Toutefois l’arrêt en cause n’avait seulement bénéficié d’une mention aux tables du recueil Lebon et n’avait par conséquent pas été l’occasion d’une formule de principe. L’arrêt du 17 juillet 2013, permet à la haute juridiction de revêtir sa décision de cassation d’une certaine

La justice veille au respect des lois et garantie les droits de chacun. Elle est rendue au nom du peuple français. Depuis la révolution française, la justice garde 2 types de juridiction : Les ordres judiciaires et les ordres administratifs sont séparés. L’ordre judiciaire règle les litiges avec les personnes privé comme un particulier ou une société ainsi que les infractions à la loi pénale. L’ordre administratif lui, est compétent dès qu’une personne publique est en cause, une municipalité ou

vise à organiser harmonieusement la conduite des hommes dans leurs rapports sociaux. Un peu d’histoire … Comme toute activité, l’activité économique nécessite un cadre juridique. Ces règles sont plus ou moins nombreuses et détaillées selon le degré d’intervention économique de l’État. Le libéralisme En France, la Révolution de 1789, libérale et individualiste, déboucha au 19ème siècle sur une intervention minimale du législateur dans la vie économique. L’État devait laisser les entrepreneurs

Distinction juges du fond et juge de la cour de cassation. Le juge du fond statut en fait et en droit La cour de cassation, contrôle que le droit a été appliqué correctement. Au sein des juges du fond: Il y a un double degré de juridiction: - La 1er rend des jugements - Le 2ème dégrée rend des arrêts Si la cour d'appel infirme la décision, c'est censure le jugement. Sinon elle confirme le jugement. Structure d'une décision de justice: - Motifs = Raisons sur lesquelles le juge se fonde

.......................................................... p. 3 §3. Après 1958 : la rénovation des institutions............................................................................................................p. 4 A. La réforme des juridictions.............................................................................................................................................................p. 4 B. La réforme du personnel judiciaire............................................

qui agit au nom et pour| | | |le compte de la PM | (*) : L’identification des personnes juridiques remplit une double fonction => distinguer les personnes entre elles et les localiser dans l’espace (**) : La capacité juridique est l’aptitude des personnes juridiques à être titulaires de droits et d’obligations (capacité de jouissance) et à les exercer elles-mêmes