Le Double Degré De Juridictions

autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée à l’image du pouvoir ( pas de souveraineté absolue à cette époque). Peu à peu, l’autorité royale s’est affirmée engendrant une affirmation du pouvoir des juridictions royales par l’intermédiaire de parlements régionaux jugeant les recours de juridictions inférieures. • - Lors de la Révolution, le 4 Aout 1789 : abolition des privilèges ( notamment des juridictions seigneuriales)

Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

magistrature(CSM). Le président est garant de l’indépendance de la justice, il préside le CSM. Section 2 : les modes juridictionnels et non juridictionnels de règlement des conflits. Les juridictions étatiques sont distinctes des autres organes de l’Etat de par leur fonction de juger qui leur est propre. Les juridictions étatiques sont les seuls organes compétents pour rendre la justice. Néanmoins l’arbitrage est a part, car les arbitres sont des personnes privées qui sont amenées à règles un litige

hiérarchisation des juridictions. • LE PRINCIPE D’UNITE • Il n’y a pas de distinction entre des juridictions coutumières, des juridictions religieuses et des juridictions de droit civil. • Un seul ordre de juridiction regroupe l’ensemble des cours et tribunaux. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 7 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE PRINCIPE DE HIERARCHIE • LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION • Les juridictions sont classées en juridictions du 1er degré, juridictions

Constitution Traité internationaux Droit européen Lois Jurisprudence Le terme loi a un double sens : sens formel --> le texte sens courant --> ce qu’elle contient Le non respect de la loi peut être sanctionné. PROCESSUS D’INSTAURATION DE LA LOI Le CC peut être saisit par 60 parlementaires, le Pdt, le 1er Ministre, le PDT

le juge de rendre une décision partiale, doivent être distinguées des règles qui interviennent après que le juge ait rendu une décision effectivement partiale. Il s’agit d’une part, des règles corrigeant le vie de partialité telles, le double degré de juridiction ou la collégialité, et d’autre part des règles compensant et réprimant le vice de partialité telles, la prise à partie ou des règles liées à la mise en œuvre de la responsabilité pénale et disciplinaire des juges pour vice de partialité

jugement des conflits est accompli par une juridiction spécialiser a savoir la juridiction administratif pour les affaires lié au litiges du domaine administratif et les tribunaux judiciaire concernant les contentieux entre particulier. L’ordre administratif français est établie sur plusieurs degrés, à savoir les Tribunaux Administratifs en première instance, les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. L’impartialité de fait du juge administratif

modes de résolution des litiges. A - Les institutions juridiques classiques - Le tribunal : juridiction de 1er degré. ex : le TGI - La juridiction est plus élevée dans la hiérarchie. - Le Conseil : juridiction qui a pour fonction de donner des avis (ex : Conseil d’entreprise) et qui représente des intérêts opposés (ex : Prud’hommes). - Le système juridictionnel français est divisé en 2 ordres de juridiction : l’ordre judiciaire ( règlement de litiges privés) etl’ordre administratif (juge l’entreprise)

signifie que les personnes qui sont placé dans la mêmes situation doivent être jugés par les mêmes juges et par les mêmes règles, sans aucune discrimination. Être jugé par les même juge : cela pour éviter les privilèges de juridiction. Les privilèges de juridiction désignent le fait qu'un citoyen, du fait de sa qualité particulière sera jugé par un autre juge. Il y a par conséquent une égalité en droit. Mais pas forcement en fait, car il faut de l'argent pour faire un procès ( néanmoins, en