Le Double Degré De Juridictions

fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire 1. Le principe 2. Les exceptions : les juridictions françaises n’appartenant à aucun ordre B. La distinction dans l’ordre judiciaire des juridictions civiles et pénales § 2. La hiérarchie A. Le principe du double degré de juridiction, la distinction entre juge de premier degré et du second degré B. La mission

la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en

monopole Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc

seul code de procédure civile, il n’y a plus lieu de le qualifier de nouveau. La CCA entre autres, est au sommet de l’ordre judiciaire. En France, on accorde une place tellement importante aux juridictions de l’OA que l’on parle régulièrement d’un système binaire : il y a un double ordre de juridiction qui caractérise le système français et qui en fait l’originalité. Les origines de la distinction : elle remonte à la révolution et elle est fondée sur ce grand texte révolutionnaire que fut la

français ou modernes . Pour ce qui est de l organisation actuelle. Il échet de parler des juridictions de droit commun (chapitre 1) et des juridictions spécialisées (chapitre 2) Chapitre 1 : les juridictions de droit commun. 1. Les juridictions communales et  d’arrondissementsElles sont considérées comme étant des tribunaux spéciaux agissant dans le cadre de la justice de droit commun. Ces juridictions ont été créées par le dahir portant loi du 15 juillet 1974, soit au siège des communes rurales

de l'action civile : DATAP Désistement, acquiescement, transaction, autorité de la chose jugée, prescription Les 4 grands principes de fonctionnement de la justice : Principe du double degré de juridiction, principe du degré suprême de recours, principe de la collégialité des juridiction, existence de juridictions dites de droit commun et d'exceptions Caractéristique de la procédure de jugement : Orale, publique, contradictoire Caractéristique de la cour d'assises : Départementale, non

l’organisation judiciaire : 1. Les deux ordres de juridiction : • Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction

bonne juridiction en fonction de règle de compétence I. Les grands caractères du système judiciaire. 1) Les grands principes de la justice. -La justice est un service public. -La justice est gratuite. -Principe de publicité. -Principe de collégialité. (Plusieurs magistrats délibèrent) -Principe d’égalité. -principe de continuité. -principe contradictoire. (Tout les éléments de défense doivent être communiqué a la partie adverse et discuter pendant l’audience) -Principe du double degré

d’Angleterre. Il existait alors déjà des juridictions en place. On avait ce qu’on appelait les juridictions locales qui étaient chargées d’appliquer les coutumes locales, non écrites (droit coutumier). A côté de cela, on trouvait des juridictions ecclésiastiques qui étaient placées sous l’autorité des évêques et elles appliquaient le droit canonique. Et enfin des juridictions spécialisées dans le traitement des affaires commerciales. On connaissait déjà des juridictions spéciales pour les droits des marchands

compétence des juridictions Les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police et du juge de proximité, les délits du tribunal correctionnel, et les crimes de la cour d’assises. CHAPITRE 1 – La classification tripartite des infractions b) La saisine d’un juge d’instruction En matière de crime, la saisine d’un juge d’instruction est obligatoire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, la procédure d’instruction répondait au principe du double degré de juridiction. Conduite en premier