Le Double Degré De Juridictions

obligatoire. Coutume => droit civil, on parle d’usage pour ce qui concerne en particulier le droit du travail ou droit commerciale exemple : les escomptes. b- La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions qui sont prises pour les juridictions. Elles sont intéressantes parce qu’elles permettent d’interpréter une loi qui n’est pas claire ou bien la compéter. Cela vient du fait qu’un juge est obligé de rendre une décision en cas de litige, dans le cas contraire, on appel sa un déni de

|Cour d’appel  |Une cour d’appel est une juridiction du second degré qui rejuge l’affaire en fait (sur le fonds) et en droit. Elle rend un arrêt | | |confirmatif (elle est d’accord avec le tribunal) ou infirmatif (n’est pas d’accord avec la décision du tribunal). | |Cour de cassation  |La Cour de cassation vérifie si une juridiction du premier ou du second degré a correctement appliqué les règles de droit. Elle | |

procès fait à l’acte, non à l’auteur de l’acte). Ce recours date de 1957, créant la cour suprême, confiant la compétence à la chambre adm en premier et dernier ressort donc un seul degré de juridiction (1er ressort = tribunal adm ; 2ème ressort = cour d’appel adm). Le texte de 1993 crée le principe de double degré de juridiction dans le contentieux d’annulation, cet élément va dans le sens d’un Etat de droit qui permet donc l’examen du même litige par plusieurs tribunaux hiérarchisés. Une décision adm

juge • le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation • la gratuité • la permanence • la fixité • la publicité des décisions de justice • la motivation des décisions • le droit à un procès équitable • l’appel et le double degré de juridiction 2)Missions et organisation A côté des missions classiques comme faire appliquer le droit civil et pénal, l'autorité judiciaire française exerce d'autres missions dans trois domaines principaux : • Prison et réinsertion : les prisons

au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant

pouvoir » peut etre exercer par toute personne en ayan t’interet. C’est le juge qui apprecie cet interet. Pour se defendre une partie peut alléguer devant le juge l’illégalité d’un acte administratif. Lorsque l’exception est soulevé devant une juridiction de l’ordre judiciaire. La complementarité des sources, elle se manifeste de deux manieres differentes, 1ère par l’importance du droit de negocier, cette négociation se fait dans el cadre des accords soit dans le cadre des conventions collectives

connaissance permet aux justiciables de maîtriser les rouages de cette grande « machine judiciaire » aux abords parfois complexes. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions et mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règles de compétence. I - LES GRANDS CARACTÈRES DU SYSTÈME JUDICIAIRE A - Les grands traits du système judiciaire La justice est un service public La justice est assurée par l’État en raison de son caractère d’intérêt

ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister. Le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions.En principe, une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction.Mais il peut y avoir des exceptions, notamment quand la décision est rendue en premier et

entres des nationaux qui appartiennent à des états différents , il se peut que le tribunal compétant soit une juridiction étrangère . L’institution de l’union européenne a entrainé la création de nouvelles juridictions qu’on ne peut pas vraiment qualifié d’étrangère mais plutôt d’Européenne . Section 1 : L’organisation judiciaire Sous réserve de l’arbitrage , la justice est rendue par la juridiction de l’état , c’est d’ailleurs une fonction essentielle de celui-ci . Pour autant l’état n’a pas le monopole

hiérarchisation des juridictions. • LE PRINCIPE D’UNITE • Il ’ ddi ti ti t d j idi ti • Il n’y a pas de distinction entre des juridictions coutumières, des juridictions religieuses et des juridictions de droit civil. • Un seul ordre de juridiction regroupe l’ensemble des cours et tribunaux. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE PRINCIPE DE HIERARCHIE • LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION • Les