Le Double Degré De Juridictions

2. Devant quelle juridiction ? Pourquoi ? M. Chimène doit choisir une juridiction de première instance, puisqu’il débute la procédure d’action en justice. Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance

BENCHEKROUN SOUKAINA soukaina.benchekroun@gmail.com L’APPEL L’appel est une voie de réformation qui est introduite devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu le jugement attaqué. On donne cependant une seconde chance aux plaideurs pour faire juger leur affaire. La règle du double degré de juridiction est, pour le plaideur, une garantie de bonne justice : on réduit les risques d’erreur ou d’arbitraire. Il existe deux sortes d’appel : l’appel principal, formé le premier

leurs modalités d'exercice Les juridictions civiles On a d'un côté les juridictions civiles de droit commun et d'un autre celles d'exception. Les tribunaux peuvent donner moins en dommage et intérêt mais jamais plus que ce qui est demandé. Juridictions civiles de droit commun : elles ont compétences à juger en première instance les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Il y a donc les tribunaux de grande

1ère PARTIE: LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PROCEDURE PENALE   La PP est un processus qui part de la découverte d'une infraction au jugement de la personne soupçonnée de l'avoir commise. Ce processus est animé par plusieurs acteurs. A côté des juridictions on retrouve certains organes judiciaires non juridictionnels et d'autres organes non judiciaires qui contribuent au fonctionnement du ProcP, soit en participant à la recherche et à l'arrestation de l'auteur de l'infraction, soit en accordant à

système à priori il est abstrait. La Constitution Française instaure donc une double possibilité : - une saisine par des autorités élues avant que la loi ne soit promulguée - une saisine par les justiciables lors de leur soumission à la loi. B) Conditions de mise en oeuvre de la QPC : L'article 23-1 de l'ordonnance de 1958 dispose des conditions de fond pour opérer une QPC. « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une

inobservation les considère comme des règles d’ordre public. A- Procédure publique  Les débats doivent être publiques à peine de nullité (art.300).  Toutefois, la loi apporte à l’application de ce principe plusieurs nuances :  la juridiction peut décider le huit clos si la publicité de l’affaire peut être dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Le juge peut renoncer à la publicité lorsque l’ordre public ou les bonnes mœurs l’exigent (art.302). Cette mesure ne se confond pas avec les

1. Les juridictions civiles Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . Ces litiges ne sont pas des infractions. 11 . Le Tribunal de Grande instance Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 et modifiée en 1983 et 1994. Il existe actuellement 181 TGI, dont un au moins par département . Dans les villes

du législateur : renvoi d’une question devant le parlement. Le parlement éclaire, complète la loi sous la révolution. On a abandonné aujourd’hui le système du référé légiste pour donner à la Cour de Cassation ce rôle(institué en 1790, plus haute juridiction de l’ordre judicaire. 2e pouvoir du juge : le devoir de juger. §2 : Le devoir de juger Art 4 du CC : impose au juge l’obligation du devoir de juger. Le juge ne peut refuser de statuer au motif que la loi est obscure ou lacunaire. Il serait soumis

en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne

et le tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de Justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle est la juridiction suprême de l’union. Ainsi, l’article 220 du traité instituant la Communauté européenne dispose : «  La Cour de Justice et le tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation