Le Double Degré De Juridictions

historique conjointe des institutions juridictionnelles et des sources du droit - Section I : Le pouvoir juridictionnel, monopole de l'État - § 1 : La justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des

et la particule intermédiaire) CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT OBJECTIF La règle de droit « désigne toute norme juridiquement obligatoire ( normalement assortie de la contrainte étatique), quelque soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle rigide, souple)… » (Vocabulaire juridique de Gérard Cornu) Il faut distinguer cette règle de d’autres règles proches SECTION 1 : DELIMITATION La règle de droit ne doit pas être confondu

L'organe de règlement des différends de l'OMC est-il une véritable juridiction au sens du droit international? L'organisation mondiale du commerce a été instituée par les accords de Marrakech de 1994. Elle a pour objectif d'assurer l'ouverture du commerce dans l'intérêt de tous. Ces accords clôturaient le cycle de l'Uruguay, et instituaient au sein de l'OMC un organe de règlement des différends, par le biais d'un mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

pouvoir judiciaire donne un ordre qui met fin à un litige entre 2 ou plusieurs personnes nommés. En réalité la décision de justice fait l’application d’une règle de droit à une situation particulière. La jurisprudence est la solution rendue par les juridictions sur une question de droit. Autrement dit la jurisprudence est la manière habituelle de juger dans chaque matière. Le caractère abstrait se retrouve dans la règle religieuse et morale. B- Le caractère coercitif de la règle de droit 1) La distinction

et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière

III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions

de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et

Melone Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 327-346. Citer ce document / Cite this document : Melone Stanislas. Les juridictions mixtes de droit

Terminale STG option « Communication et gestion des ressources humaines » ------------------------------------------------- LE DROIT DE LA CONCURRENCE CONTEXTE GENERAL FICHE PEDAGOGIQUE La finalité de cette séance est double : La première partie de la séance va consister à travers l’étude de deux documents juridiques à assimiler le concept de concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles. La deuxième partie sera utilisée pour illustrer l’une des deux notions abordées précédemment

Section 1 : L’origine historique des institutions juridictionnelles * Sous l’Ancien Régime (avant la révolution) : la diversité des juridictions, la diversité de nature et leur nombre très élevé. Il n’y a pas de code écrit, et l’on juge alors selon le droit oral, la coutume, ou les règles corporatives (selon les métiers). On distingue les juridictions royales, seigneuriales et canoniques qui ne sont uniformisés par aucune règle. Le deuxième problème est la lenteur des procédures (plusieurs