Le Double Degré De Juridictions

des pouvoirs 136 2- Le service public de la justice 136 B) Le fonctionnement des juridictions 137 1- Traits généraux 137 2- Distinctions 137 3- La composition des juridictions 138 4- La compétence des juridictions, principes généraux 138 C) Les juridictions 138 1- Les juridictions du fond du 1er degré 138 a) Le Tribunal de Grande Instance, juridiction de droit commun 138 b) Les juridictions spécialisées 138 b-1) Le tribunal d’instance 138 b-2) Les juge de proximité 139

successifs déléguent progressivement leur pouvoir judiciaire à des juges spécialement nommés, tout en gardant un droit de regard sur les affaires et en conservant le pouvoir de juger eux-mêmes une affaire déjà entamée ou de l'attribuer à une autre juridiction (droit d'évocation). Les magistrats, conseillers du roi, revêtent alors les habits royaux : l'écarlate étant la couleur de ces habits, les magistrats portent des robes de couleur pourpre et une coiffure appelée mortier, un chapeau de velours rond

dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre

privée. Solution: Le tribunal des conflits considère que seules les juridictions administratives sont compétentes pour résoudre le litige. PLAN: I) La détermination de la juridiction compétente A)La séparation des juridictions administratives et judiciaires La loi des 16 et 24 août 1790 concernant l'organisation judiciaire puis celle du 16 Fructidor de l'an III (1795) ont posé le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires. Ainsi les tribunaux judiciaires n'ont

Il est traditionnel de rattacher au droit privé un grand nombre de règle déterminant la démarche à suivre en justice pour obtenir la reconnaissance d'un droit subjectif. Les règles de procédure diffèrent selon la procédure et les juridictions. On distingue 3 types de procédure de droit privé: civil, pénale, et commerciale. Le rattachement est renforcé par leur maniement par des praticiens de droit privé ( avocat, huissier,... ). En matière pénal Le droit pénal réprime un

bienséance et de courtoisie, les règles de jeux ou de sports… Ces règles ne sont pas sanctionnées par l’Etat : elles ne sont pas des règles de Droit. Ces précisions liminaires permettent d’affiner la définition du Droit. Cette définition est double : D’un point de vue objectif, le Droit est l’ensemble des règles de conduite ou ordre juridique qui règne dans une société humaine donnée, et qui s’impose, au besoin, par le moyen de la contrainte étatique. D’un point de vue subjectif, le Droit

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

par l’existence de deux ordres de juridiction, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire : – les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) jugent les litiges entre administrations ou entre particuliers et administrations ; – les juridictions judiciaires (civiles et pénales) règlent les différends entre particuliers ou sanctionnent les infractions pénales. B. Le double degré de juridiction Tout plaideur a le droit de contester

attentif l’a renversé lorsqu’il faisait son jogging. Il aimerait avoir une réparation pour le dommage subi. OUI / NON Les parents du petit Hakim ont décidé de divorcer. OUI / NON Détermine devant quelle juridiction sera jugé chacun des cas suivants et précise quelle juridiction sera compétente en cas d’appel. Madame El hadji a brûlé un feu rougeInstance : Tribunal de policeAppel : Tribunal correctionnel Un hold-up (crime) dans une banque tourne mal et un homme est tué. Instance :

Ainsi le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration ce qui explique qu’en 1790 le législateur ait créé des juridictions administratives. Depuis cette date, le droit privé relève du juge judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une décision célèbre