Le Double Degré De Juridictions

JUDICIAIRES Thomas PiazzonSerge Guinchard : « Institutions juridictionnelles » Dalloz Les institutions judiciaires : Définition stricte : cela désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes personnes ensemble

gouvernement. Le Conseil constitutionnel aurait alors pu être saisi par le Conseil d'Etat ou la cour de cassation. Le renvoi au premier niveau à ceux deux juridictions est effectué par toute juridiction judiciaire et administrative. Cette étape permet de vérifier que le contestation présente un caractère sérieux. Il s’agit d’un système de double filtrage. La procédure prévue devant le Conseil constitutionnel est innovante car le principe contradictoire doit être respecté. La loi en question si elle

femmes). L’avocat a un rôle important dans l’assistance des parties ; il conseille les personnes, précise quels sont leurs droits subjectifs. Rôle de l’avocat entre les personnes et les juridictions : * Représentation du client devant les juridictions * Assistance au client devant les juridictions Souvent la représentation du client est obligatoire. L’avocat va postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses

peut donc pas être totale. Le plaideur doit saisir une juridiction en particulier, la juridiction imposée par les textes. Cependant quand une règle de compétence est uniquement posée au profit d’un plaideur, il est possible parfois de contourner les règles de compétence. On parle notamment de l’idée de prorogation de compétence. En principe un tribunal est compétent mais les plaideurs décident de proroger la compétence d’une autre juridiction pour qu’elle soit valablement saisie. Le caractère impératif

la satisfaction de l’intérêt général et assure l’exercice de la puissance publique alors que le droit privé visait à la satisfaction des intérêts individuels. B) Les principaux intérêts de la distinction Il y a tout d’abord une compétence de juridiction. En raison de la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, l’action de l’Etat et des collectivités ne peut pas être contrôlée par un juge judiciaire mais par un juge spécial. Il y a aussi détermination du champ d’application du champ

en rien de la décision que ceux-ci seront amenés à prendre à propos du fond du droit. Paragraphe II : La distinction de l’action et de la demande de la défense en justice L’action, c’est une faculté, une liberté, un pouvoir de saisir une juridiction afin d’obtenir du juge la reconnaissance du droit que l’on invoque. Ce pouvoir, on en dispose indépendamment de l’exercice qu’on serait amené à en faire : le droit existe indépendamment de l’exercice. C’est cette distinction du droit et de l’exercice

(elles sont soit bilatérale si elles concernent deux pays soit multilatérale si elles concernent plus de deux pays ) Les ordres juridictionnels Une juridiction est un organe qui va trancher le litige en cas d’espèces ce qui prescrivent les règles de droit. Ces juridictions vont prendre des décisions au nom de l’Etat. Ce recours à une juridiction investie par l’Etat est obligatoire pour trancher une contestation, on ne peut pas faire justice soi-même (justice privée). Le droit existe très largement

primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A.Perdriau Par cette citation, Perdriau veut souligner le rôle de la Cour de Cassation. Il affirme qu'elle est gardienne de la loi et régule la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire en sorte que les juridictions inférieures ne soient pas débordées. En bref, elle a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde

commerce et au rapport des commerçants entre eux. Le droit du travail, composé par l’ensemble des règles applicables aux relations employeurs/salariés. Le droit judiciaire privé, ou procédure civile, qui organise et règlemente le fonctionnement des juridictions…). Certaines matières se situent aux frontières du droit public et du droit privé, tel est le cas du droit pénal et de la procédure pénale qui concerne les libertés individuelles, mais aussi la répression mise en œuvre par la société. Assez

strict, elles désignent l'ensemble des juridictions d'un pays donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges