Le Droit Cambiaire

transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. Pour le bénéficiaire, le transfert a lieu dès l'émission de la lettre de change ; quant aux porteurs ultérieurs, le transfert à lieu à la date de l'endossement. Le porteur de la lettre de change acquiert donc un droit sur la provision, toutefois la portée de ce droit varie selon les circonstances. Comment se détermine les droits du porteur sur la propriété de la provision ? En effet en fonction de différents éléments, les droits sur

éléments : l’instrumentum et le négocium. En matière cambiaire, les deux se confondent. C'est un titre abstrait car il tire sa valeur de l'écrit. 2 éléments sont nécessaires : corpus et animus (intention de se comporter comme un propriétaire). On ne peut donc devenir créancier par possession. Le droit de propriété est un droit réel, rapport entre une personne et une chose. Le droit de créance est le rapport entre 2 personnes. On ne peut être possesseur d'un droit de créance car il manque le corpus. En matière

|DROIT DU CREDIT | Le programme de DESCOCEF, partie « Droit du crédit », nous entraîne dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA

Droit des affaires: Le droit des affaires Branche du droit privé : règlement la plupart des activités de production de distribution et de s/ces. Les instruments de paiement et de crédit: Article 6 loi bancaire: Moyens de paiement= procédés ou supports permettant de transférer des fonds, et permettent le refinancement des professionnels. Chap I: Instruments cambiaires: Tt titre qui peut être négocié contre de l'argent il naît à la source d'une créance à court terme.

vérifications qu’il doit effectuer ? A) Refus d’ouverture de compte Les choses ont évoluées depuis une loi de 1998. Art. L312-1 du Code Monétaire Financier : dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France dépourvu de comte de dépôt à droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de la poste ou du Trésor Public. Toutefois, cet article n’est pas absolu, le demandeur doit fournir à la banque une attestation sur l’honneur

signature apposée sur la lettre de change (ou sur un feuillet y attaché). Il se présente sous trois types : · Endossement translatif de propriété : c’est le plus courant, il aboutit au transfert de la propriété de la lettre de change avec tous les droits qui y sont attachés, · Endossement de procuration : c’est le mandat donné au porteur pour encaisser le montant de la lettre de change pour le compte du dernier bénéficiaire. Il est matérialisé par la mention portée au verso « pour encaissement »

facultatives Paragraphe 2 : Eléments d’analyse A) Les autres caractéristiques 1) La provision du chèque 2) Justification de l’identité 3) Circulation de chèque B) Systèmes de protection du chèque 1) Le système cambiaire 2) Le système bancaire 3) Le système pénal ANNEXE Extraits du Titre III du Livre III de la loi n 95 -96 formant Code de Commerce Bibliographie LE CHEQUE [pic] INTRODUCTION : La monnaie scripturale se définit

Le 25 janvier 10 Les effets de commerce DROIT DU CRÉDIT Introduction sur les effets de commerce Chapitre 1 : définition des effets de commerce Les relations commerciales font naître entre les acheteurs et les vendeurs diverses situations auxquels les effets de commerce et les banques apportent des solutions adaptées. Le code de commerce ne donne pas de définition des effets de commerce, on peut néanmoins les définir en disant que ce sont des supports permettant la matérialisation

M521 : DROIT COMMERCIAL Introduction Définition Le droit commercial est la branche du droit privé qui est applicable aux commerçants, et aux opérations commerciales que l’on appelle actes de commerces. Le terme commerce comprend les activités de négoces, les activités industrielles et les activités se rattachant aux secteurs des services (courtage, assurance, banque, transport …). Le droit commercial est un droit d’exception qui permet de répondre aux exigences des relations entre commerçants

étant le bénéficiaire du crédit octroyé – personne morale de droit privé ou de droit public, ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L'objet de l'opération consiste en la constitution d'un nantissement ou en la transmission en pleine propriété, au profit de l'établissement dispensateur du crédit, d'une ou plusieurs créances détenues par le cédant sur un tiers, personne morale de droit privé ou de droit public ou personne physique agissant dans le cadre de son activité