Le Droit Commercial Est Il Un Droit Autonome

 UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES FES DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC Projet de fin d’étude pour l’obtention du diplôme de Master spécialisé en Droit et Gestion des Collectivités Locales Sous le thème : Préparé par : Encadré par : Hakima Mountassir Pr. Abdallah Harsi Sommaire INTRODUCTION GENERALE 2 Partie I : La gestion du service public du transport collectif urbain: contraintes

l’organisation des compétences dans l’histoire marocain. Dilemme : obligation de choisir entre deux parties qui comporte l’un et l’autre un inconvénient alternative.1 Etat : l'organisation politique et juridique d'un territoire délimité, En droit international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et

Section 2 Les sources secondaires de la règle de droit A côté de la loi qui constitue la source principale (écrite) de la règle de droit, il existe une autre source non écrite et qui n’émane pas des pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis

Nouvelles technologies : influence sur les droits de la personnalité. Ce sont des droits apparus à la fin des années 1960. Ils protègent l'identité de l'individu physique. → CV 9 (loi du 17 juillet 1970) : «chacun a droit au respect de sa vie privée». → CV 9-1 (loi du 24 août 1993 revue par loi du 15 juin 2000) : «chacun a droit au respect de la présomption d'innocence». Droits de la personnalité : nom honneur vie privée image réputation présomption

fiche métiers Fonction Production Conseiller Clientèle Autres appellations Téléconseiller ; conseiller client ; conseiller client à distance ; conseiller commercial ; chargé de clientèle ; web conseiller ; télévendeur. Définition du métier Le conseiller clientèle traite les demandes à distance des clients ou prospects de l’entreprise (ou usagers quand il s’agit d’un service public), en mettant en œuvre des procédures définies par celle-ci. Ces demandes peuvent être émises par téléphone

Droit Des Suretés Introduction La notion de sureté renvoie à un mécanisme qui ajoute à la créance une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Il y a sur le plan étymologique même un lien entre notion de sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple

Lang (1981) – Prix unique d’un livre dans toutes les librairies de France. Rabais max de 5%. Dans ce contexte, la société ASO a décidé de renforcer son secteur (son action) commerciale : En 1990, elle crée une Direction Marketing (DM) qui reprend la partie marketing qui était précédemment confiée à la direction commerciale (DC). Elle embauche 2 nouveaux directeurs. 1 pour la DM et un pour la DC. Il s’agit de 2 personnes qui proviennent et qui ont fait leurs preuves dans le secteur de la grande

libertés (« l’homme étant un loup pour l’homme »). Cette mission essentielle pour la paix sociale reste aujourd’hui une des fonctions essentielle de l’Etat contemporain. La notion d’ordre public est un concept politique qui entraine des règles. Le droit positif français définit l’ordre public de manière précise. L’ordre public se définit par 4 composants : • La tranquillité publique, par exemple par la règlementation du bruit. • La sécurité publique, notamment la sécurité concernant le code

STAGE Thème : Le traitement comptable des factures fournisseurs : le cas du Port Autonome de Dakar(PAD) Introduction générale Première partie : Le Port Autonome de Dakar et ses Structures Chapitre 1 : Présentation générale du Port Autonome de Dakar Section 1 : Généralités 1-Historique et Localisation 2-Mission et moyens 3-Activités Section 2 : L’organisation interne du Port Autonome de Dakar 1-La Direction Général 2-Les Directions sectorielles 3-Les services rattachés au

contractualisation que connaît le droit de la fonction publique depuis plusieurs années ; elle mène à la signature de protocoles d’accord qui concernent aussi bien les fonctionnaires que les agents non-titulaires de la fonction publique. Dans ce contexte, on peut être amené à se demander si la contractualisation est (ou sera) de nature à créer de nouvelles sources de droit. Plus précisément : les accords collectifs sont-ils (ou deviennent-ils) une source du droit de la fonction publique ? La réponse