Le Droit Commercial Est Il Un Droit Autonome

appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions. Nous interpréterons ces deux droits, qui, d'une manière propre

La Définition du Droit des Affaires Le droit des affaires comprend le droit commercial Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires a une portée plus large, il s’incarne dans l’ensemble des règles de droit applicable aux entreprises ayant vocation à régir les échanges économiques. Si la notion de commerçant est au centre de la définition du droit commercial c’est la notion

Sources du droit commercial Sources écrites + sources non écrites. I] Les sources écrites A) Sources internes C° de 58 détermine les compétences pour fixer les règles en matière commerciale. Compétences partagées entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire (exécutif) 1°) La loi Art 34 C° : la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. La loi fixe aussi les règles concernant les garanties

Les droits de la personnalité Article 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Alinéa 2 : faire cesser le trouble Revendication d’un droit autonome, pas forcément nécessaire d’invoquer l’article 1382. La simple constatation de l’atteinte à la vie privée entraîne réparation. Déclinaison de protections juridiques Cas pratique : #Droit à l’image : Personne privée => identifiable ou pas. En l’occurrence Paul est identifiable Lieu privé/public => article du CSP. Chambre

Master 2 droit des affaires et de la banque Les sanctions civiles de l'article L. 442-6 du Code du Commerce. PLAN : I) Les comportements sanctionnés par l'article L. 442-6 du Code de commerce. A) La condamnation de la lésion dans les rapports entre opérateurs économiques. B) La condamnation des comportements anormaux ou abusifs. II) Les sanctions relatives a l'article L. 442-6 du Code du commerce. A) La nature des sanctions. B) La mise en œuvre des sanctions. INTRODUCTION

LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION Introduction: La classification des réseaux de vente à l'étranger repose sur un critère essentiel, le degré de maitrise du réseau de vente par l'entreprise et donc de sa politique commerciale, la mis en œuvre de celle-ci et son degré de contrôle. Il existe trois options possibles : _ l'exportation sous -traitée : vente par intermédiaire où le degré de maitrise du réseau est réduit ou nul _ l'exportation concertée : vente en coopération avec une maitrise faible

Droit des affaires INTRO Droit des affaires= branche du DPvé qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS

Droit des affaires. Droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit des procédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations commerciales en l’absence de règles spéciales

 Bail commercial et renouvellement INTRODUCTION Le statut des baux commerciaux est régi par le Décret n°53.960 du 30 septembre 1953, et présente des avantages conséquents pour le locataire, entre autres une stabilité relative, caractérisé par le droit au renouvellement de son bail (il s’agit de la « propriété commerciale »). Ce droit au renouvellement permet alors au locataire d’effectuer d’importants investissements, sans pour autant voir sa situation de locataire remise

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