Le Droit Communautaire Remet Il En Cause Le Service Public

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

Introduction générale au droit À chaque étape de notre vie, on va être dans un ensemble de règles : on vit dans un état de droit, dans un espace dans lequel il y a des normes juridiques qui s'appliquent et que nous devons respecter pour que les libertés puissent être garanties. Droit : c'est l'ensemble des normes qui permettent aux libertés de s'exercer et à l'individu d'être protégé contre l'excès de l'usage de liberté sans limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts

Etats membres. Un média est un service permettant une diffusion large et collective d’informations, quel qu’en soit le support (radio, télévision, presse, livre, publicité…). Suite à une grande avancée technologique quasi-permanente dans le secteur de l’audiovisuel notamment, on constate une forte augmentation de la consommation médiatique, ainsi que la disparition, en la matière, des frontières entre les pays européens ou non. D’un point de vue communautaire, il s’agit de la mise en œuvre de

4/3/10 II La notion de service public virtuel Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

| |DROIT COMMUNAUTAIRE | |INTRODUCTION | Ce cours portera uniquement sur l’Union Européenne. Le terme « Communauté Européenne » n’est plus utilisé depuis le traité de Lisbonne. Le droit communautaire est une branche autonome du droit international public. Le droit communautaire européen faisait-il

------------------------------------------------- Droit administratif 1 ------------------------------------------------- Responsabilité des personnes publiques ------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble.

DROIT DE LA CONCURRENCE 1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal. 2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de pays étrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain. 3ème caractéristique : droit

Le Droit public économique ou droit public des affaires réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché c'est-à-dire : - d'une part, les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché -d'autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques. L'Etat peut intervenir à trois titres sur un marché : en tant que régulateur, en tant qu'offreur de biens et de services, en tant que collaborateur avec des entreprises

IV. Développement du travail principal Définition: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables. | Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité ou un livre spécial qui leur permettent de justifier du détail des opérations

Mardi 14 janvier DROIT PRIVE Section 3 : la classification des règles de droit 1. Distinction droit international et interne Du a la division du monde entre état -Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions. Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que