Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

Le mot français « grève » tire son nom de la place de Grève à Paris. Cette place, située en bord de Seine sur la rive droite devant l'hôtel de ville, était un des principaux points d'accostage des bateaux, car bordée d'une plage de sable. Les hommes sans emploi y trouvaient une embauche facile pour les chargements et déchargements. La grève implique en premier lieu l'arrêt du travail. Elle peut par ailleurs se concrétiser par le blocage de l'outil de production, par des mesures destinées à gagner

au contraire, reposent sur le consentement mutuel des volontés. L’administration agit également par le moyen de contrat. Mais on verra que ces contrats ne sont cependant pas tout à fait identiques à des contrats de droit privé, parce qu’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses favorables à l’administration et lui permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt particulier en cas de conflit entre les deux. § 1 – Les actes administratifs

Le principe de continuité et le droit de grève En tant qu’activité d’intérêt général, le service public obéit à trois règles de fonctionnement que sont l’égalité, la mutabilité et la continuité. Cette dernière « loi » du service public se traduisant notamment par le fait qu’un service public se trouve dans l’obligation de s’exercer de manière continue. Il s’agit de satisfaire les besoins de la population et de garantir la cohésion sociale. Conscient de l’importance de ce principe, le Conseil

Le droit de grève dans les entreprises Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel .Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à

Chaque salariés a le droit au respect de sa vie privée, (protégé par l’article L. 1222-4 et 1221-1 du code du travail) et au respect de la liberté d’expression (protégé par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). tout abus en vers ces droits seront sanctionnés. II-La grève Définition : La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés d'une entreprise en vue d'appuyer des revendications professionnelles. La grève : - suspend le contrat

nature du principe A. Sources du principe de continuité B. Contenu du principe de continuité § 2. - Les rapports avec d’autres principes de droit public A. Le régime des contrats B. Le régime de la grève Section III : LA MUTABILITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - Conditions d’application § 2. - Régime de l’adaptation À l'instar de la nature qui a horreur du vide, le Droit administratif refuse les ruptures de continuité d'exercice des services publics destinés à assurer les besoins de la population. Relayé

peut pas fonctionner de façon ponctuelle ou irrégulière. Plus précisément, parce que le service public correspond à un intérêt général qualifié rien ne doit faire obstacle à son fonctionnement continu. Le principe de continuité s’oppose à ce que les agents du service public interrompent le fonctionnement de celui-ci. Valeur juridique : CE, 7 août 1909, Winkell : il fait rentrer le ppe de continuité. ainsi en l’absence de texte contraire le Conseil d’état interdisait formellement la grève dans les

strictement les consignes données pour l’exécution du travail. Cela aboutit à ralentir, et parfois, paralyser un ou plusieurs services car le travail est exécuté lentement. Les conditions de fait sont déterminantes pour vérifier la licéité de cette grève. Les grèves « bouchons » C’est un arrêt de travail des salariés d’un service se situant à un point névralgique de l’entreprise et qui a pour conséquence d’en bloquer tout ou partie du fonctionnement. En principe, ces grèves sont licites, SAUF si ces

PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE Introduction Le service public se caractérise par la notion d’intérêt général : celui-ci est le but de l’activité de service public. Les activités d’intérêt général, de service public sont réparties dans deux grands domaines : La police administrative L’activité de prestation de service L’activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (S.P.A) et les services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C). Les S.P.A relèvent du droit public et

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1. Quel texte proclame la légalité du droit de grève ? Date ? Le texte proclamant la légalité du droit de grève et la Constitution de 1958. (Droits de l'Homme et du citoyen) 2. Donnez une définition de la grève. La grève est de fait, la cessation collective et concertée du travail, en vue de faire aboutir des revendications d'ordre professionnel. 3. Quelles sont les seules personnes qui peuvent faire la grève ? La grève est un droit réservé aux salariés ainsi qu'à un employeur qui