Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC INTRODUCTION Les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit. Ces règles présentées sous l’expression « Lois du service Public » ou « Lois Rolland » sont des principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services publics.

nouvelles dispositions et compte en contester la légalité devant la juridiction administrative. Une telle contestation est-elle juridiquement fondée? Tous les services publics (SPA ou SPIC) et quelque soit leur mode de gestion (par personne publique ou privé), sont régies par quelques grands principes dont l'existence est liée à l'existence même du service public, c'est-à-dire à son caractère d'intérêt général. Ces lois du service public trouvent leur origine, pour l'essentiel, dans la jurisprudence

L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a

LE DROIT DE GREVE EST-ELLE UNE LIBERTE A ENCADRER ? I) Le droit de grève  Le droit de grève est un droit des salariés prévus par la Constitution. Si le principe n’est donc pas contesté, l’exercice du droit de grève est cependant soumis à certaines règles - préavis de grève -, définies par la jurisprudence. Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864. La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures

Le droit de grève Sommaire Page de présentation p.1 Sommaire p.2 Introduction p.3I Historique du droit de grève p.4 Qu’est-ce que la grève en France ? p.5-6 Secteur public p.6 Secteur privé p.7 Les différents modes de grève p.7-8 Les conséquences de la grève p.9 Conclusion p.10 Les sources p.11 Introduction

fonctionnaires Il existe 3 fonctions publiques : Fonction publique de l’état, 2,4 millions de personnes Fonction publique territoriale, 1,9 millions de personnes (Les régions, les départements et les communes (37 500 en France). Les ressources financières d’une commune sont la taxe foncière, d’habitation, professionnelle et quelque dotation de l’état, c’est tout. De plus en plus on étaient crée des établissements publics de coopération intercommunal. Fonction publique hospitalière 1,15 millions

Séance 3: Le service public Cas pratique: Nous sommes dans la commune de Bellefontaine. Le maire de la commune subit le mécontentement général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics. Nous étudierons tout d'abord la légalité de la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si

Syndicat National des Praticiens Spécialistes de la Santé Publique (S.N.P.S.S.P.) Enregistrement N°63 du 11/10/1993 Siège National « La Résidence Familiale » Hussein Dey Alger Tel : 021 47 99 18 Fax : 021 77 14 78 Email : snpsspdz@yahoo.fr Site: www.snpssp.org COMMUNIQUE Le Conseil National, en session ouverte, s’est réuni à Alger le 31 mars 2012 pour procéder à l’évaluation du mouvement de grève entamé le 20 mars 2012. Le Conseil National a salué la dignité et la responsabilité des praticiens

Qu’implique la notion de continuité du service public ? Le service public a été créé pour faire face, non à un caprice, mais à un besoin d'intérêt général. Par définition, ce besoin est continu. En conséquence, le service public doit fonctionner sans solution de continuité, sans interruptions intempestives. Le principe de continuité s’accommode des interruptions fondées sur les textes, l’intérêt général ou la nature des choses. Pour le Conseil constitutionnel, la continuité du service public

fortement reculé depuis les années 70: à l'époque, en laissant de côté les grands conflits interprofessionnels, on comptait 3 à 4 millions de journées de grève (*) chaque année dans le secteur privé, selon les fiches de conflit transmises par les inspecteurs du travail. Aujourd'hui, ce nombre est dix fois moins élevé. L'estimation du nombre des jours de grève en France n'est pas bonne et le point de comparaison est un point haut, les grèves étant plus fréquentes au début des années 70 que dans les années