Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

CHAPITRE 4 : LE DROIT DE GREVE Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail dans le but de satisfaire des revendications professionnelles. C’est un droit très fort car il fait partie du droit Constitutionnel. La grève suspend le contrat de travail, mais l’exercice du droit ne peut pas être sanctionné sauf en cas de faut lourde. I / Le déroulement de la grève A / Les différentes manifestations du droit de grève C’est une cessation du travail, donc il faut arrêter

efficacement les fonctions que leur confère la loi en matière de sécurité au travail. Toutefois, les causes de ce dysfonctionnement ont des répercussions beaucoup plus profondes. L’auteur analyse la loi sur les syndicats et préconise de la modifier pour donner aux travailleurs le droit de constituer d’authentiques syndicats d’entreprise: clarification des procédures de constitution; interdiction faite aux cadres supérieurs de l’entreprise d’en être membres et d’y exercer des fonctions de direction;

derniers décident de se mettre en grève. Ils s’organisent pour que la diminution du nombre d’agents disponible ne dépasse pas 70%. Le Préfet du Gard décide, après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements, d’imposer une reprise immédiate du travail pour l’ensemble des agents. Les syndicats de pompiers sont très insatisfaits de cette mesure et souhaitent porter l’affaire en justice. En outre, un pompier se plaint auprès du Préfet, d’un récent changement dans ses fonctions décidé par son responsable de

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Qu’est ce que le droit administratif ? Qu’est ce que l’administration ? D’une manière générale c’est un droit particulier qui s’applique à l’administration dans ses rapports avec les administrés est un droit dérogatoire du droit commun. Quand on est dans une situation avec une personne publique elle a des droits que les personnes civiles n’ont pas. Section 1 : La formation du droit administratif en France. Pourquoi et comment ? Sous l’ancien régime on

1ère partie : Les relations individuelles : le contrat de travail. Introduction. Le droit du travail régit les situations juridiques existant entre les employeurs et les salariés. 1. Son domaine Ces rapports peuvent être soient individuels soit collectifs. Le droit du travail n’a pas vocation à s’appliquer à tout le travail humain : de nombreuses personnes ne sont pas concernées par le droit du travail. Le droit du travail ne concerne que les personnes dont le travail est effectué sous la subordination

La Grève Introduction La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le

: Chaque régime juridique de travail – salarié, fonctionnaire ou indépendant - confère des droits et assujettit à des obligations dont il convient de mesurer l’étendue. Les obligations inhérentes à un régime juridique renvoient à une déontologie spécifique selon que l’on œuvre dans la recherche de l’intérêt de l’entreprise ou de l’intérêt général. Elles orientent le choix d’un statut. Quels sont les droits, les libertés et les obligations d’un individu au travail ? Selon quels critères l’individu

I - Principes et organisation générale de la Fonction Publique A. Notion française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur

Qu’est qu’une grève ? La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d’obtenir la satisfaction de revendications d’ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Qu’est-ce qui caractérise un mouvement de grève ? La collectivité du mouvement Il suffit de deux personnes. Il n’y a pas grève si l’arrêt de travail concerne un seul salarié sauf

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives