Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires. Les règles ne sont pas des règles contractuelles.

Introduction Si le droit a régulé sinon a supprimé les rapports de force, le droit du travail est né au XIX siècle de conflits souvent violents, parfois même de mouvements insurrectionnels. Et les grandes dates sociales du XX siècle (1936, 1968 …) montrent que la force précède souvent le droit. L’essentiel du droit du travail en France n’est pas d’origine légale : les partenaires sociaux l’ont construit eux-mêmes, dans leur branche professionnelle ou entreprise. Depuis 1982 le droit conventionnel à

particulière qui est due par l’Etat à tous les citoyens qui en bénéficient et qui sont appelés les usagers. Les principaux services publics sont des fonctions de l’état et bien souvent correspondent aux différents ministère comme celui de la justice, de la santé, de la défense, de l’éducation etc.. C’est l’ensemble des activités exercées par la puissance publique pour satisfaire une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. Un service public est définit comme toute activité destinée

Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la

l'activité choisit, la loi confère des droits et assujetti les parties à des obligations. I – Choix du régime juridique des salariés: A) Droit et obligation des salariés : Le salarié relève du droit du travail: * Les principales obligations : * exécuter personnellement le travail convenu * exécuter le travail de bonne foi (loyauté, ne pas nuire à l'entreprise, respect de discrétion, matériel) * respecter le règlement intérieur * les droits des salariés : ils bénéficient de toute

comment s’organise-t-il? Un syndicat dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ces adhérents, est une association de personne dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession des métiers similaires ou connexes, et ils ont pour objet exclusif : l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des

français sont fonctionnaires répartis dans : -Fonction publique d’Etat -Fonction publique territoriale (Commune, Départ, Région) -Fonction publique hospitalière A – Les conditions de recrutement Avoir nationalité d’un Etat de l’UE Pendant certain emploi sont réservés aux ressortissant français (police, armée diplomatie) Etat en règle avec l’appel de préparation à la défense Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions A côté des fonctionnaires les agents non

Travaux dirigés n°1 Droit fiscal Les enjeux de la soumission de personnes publiques à la TVA PLAN I - L'HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA. B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'activité

Conflits, différends et litiges en droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont

de travail. a- les parties prenantes de la négociation collective b- l’obligation de négocier c- les conventions et accords collectifs d- les accords d’entreprise 2- le droit d’expression des salariés Qu’entend-on par « liberté d'expression » ? La liberté d'expression englobe la liberté de conscience et de pensée des salariés. De ce fait, vous ne pouvez pas interdire, et encore moins sanctionner, des discussions politiques