Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

L'Administration a pour objectif de satisfaire l'intérêt général. Pour ce faire, elle dispose, entre autres, de moyens humains que la fonction publique représente. Le concept de fonction publique est apparu dans le langage juridique français, au début du 20ème siècle. Il désigne la "somme des personnes mises à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics. Ces derniers doivent être entendus comme les organismes chargés d'accomplir des activités d'intérêt général

avril 1998, auprès de 1005 personnes âgées de 18 ans et plus : « 73% des personnes interrogées reconnaît que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est toujours d'actualité. ». Mais qu’est-ce qu’un citoyen ? Un citoyen est une personne qui relève de la protection et de l'autorité d'un Etat, dont il est un ressortissant. Il bénéficie des droits civiques et politiques et doit accomplir des devoirs envers l'Etat (ex : payer les impôts, respecter les lois, remplir ses devoirs

il DROIT DU TRAVAIL Conflits, différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion

entrent en lutte contre les capitalistes qui sont les seuls à détenir des moyens de production. Ils forment alors une classe pour soi. Les objectifs des ouvriers portent sur les salaires, l’amélioration des conditions de travail, le droit à la sécurité sociale, le droit de grève et de se syndiquer. La lutte, l’adhésion à un syndicat ou au parti communiste sont des composantes de l’identité ouvrière. 3) Les syndicats et les conflits du travail se sont institutionnalisés. Un syndicat de salariés est

Le droit de grève : tour d'horizon international ÉTATS-UNIS Un vrai corset législatif Les ouvriers états-uniens n’ont, pour l’essentiel, pas le droit de faire grève, si l’on entend par « droit » une activité protégée par la loi. Certes, en 1935 le National Labor Relations Act (NLRA) a inscrit dans la loi le droit des ouvriers à former des syndicats, mais en 1947 la loi TaftHartley a rendu illégales toutes les grèves autres que rituelles et symboliques, ainsi que les actions de boycott et de solidarité

new-yorkais d'augmenter les salaires, d'éliminer les poussières d'amiante et d'établir un système de cogestion de la compagnie, les 5 000 mineurs de la Canadian Johns-Manville votent unanimement en faveur de la grève illimitée et excluent le recours à l'arbitrage. Maurice Duplessis considère cette grève illégale, tandis que Jean Marchand (1918-1988), porte-parole des grévistes et secrétaire général de la CTCC, l'affirme légitime. étant donné la partialité de l'arbitrage. Dès le début du conflit, plusieurs

le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».………………………………………….. Page 16 c. « Responsabilité du fonctionnaire et sanctions disciplinaires : évolution de la jurisprudence »……………………………………….... page 23 d. « Droits et obligations du fonctionnaire ivoirien : modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et des voies de recours »…………………………………………………….. Page 33 IV. RAPPORT DE SYNTHESE …………………………………………………………….. page 55 V. CONCLUSION ………………………………………………………………………

entreprises de plus de 5 000 salariés. 1 DOCUMENT 2 – Les indicateurs de la conflictualité en France 1975 Journées individuelles non travaillées pour fait de grève (pour 1000 salariés) - Conflits localisés - Conflits généralisés Les motifs des conflits (en %) - Salaires - Conditions de travail - Défense de l'emploi - Conflits de droits Taux de syndicalisation (en %) (Source : DARES, Ministère du travail, 2010) 1990 600 500 100 1997 400 350 50 2004 220 200 20 3 500 3 000 500 75

ENTENDU QUE LA GESTION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT LES CONTRATS QU'IL EST AMENE A CONCLURE SOIENT REGIS PAR LES REGLES DU DROIT PRIVE A L'EXCEPTION DES CONTRATS PASSES AVEC DES PRESTATAIRES DE SERVICE QUI CONFIENT A CEUX-CI L'EXECUTION MEME DE LA MISSION DONT LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES EST CHARGE OU QUI SONT SOUMIS A UN REGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN » TC, 24 juin 1968, Ursot « Cons. que les services dépendant de cette administration présentent, à raison de leur mode d'organisation

sont les plus fréquentes, mais faute de statistiques concernant la fonction publique avant 1982, les données sont donc incomplètes. En effet, les mouvements de grève se font désormais sous l’impulsion des services publics, ce qui n’étais pas le cas avant, cela est dut à la tertiarisation de l’économie. On remarque d’ailleurs que les journées individuelles non travaillés sont bien sont bien plus importante dans la fonction publique, selon une étude du Ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et