Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés

France | | INTRODUCTION : définition des notions (conflit=grève, formes de la grève : licite et illicite) I - EVOLUTION DE LA CONFLICTUALITE EN FRANCE 1. Une baisse tendancielle des conflits (en nombre de grèves/grévistes/la durée des grèves) 2.  … dans un contexte de mutations socio-professionnelles (protection sociale – chômage/CDD/CTT, 35h, CP) 3. Analyse sectoriel de la conflictualité (traditionnellement grève dans le secteur industriel, or aujourd’hui de plus en plus

suppose des scientifiques : c’est donc aussi une activité sociale à partir du moment où dans la société elle est reconnue comme constituant cet ensemble de connaissances , et où il existe une série d’objets ( ici , données électorales ou politiques publiques par exemple ) . On peut aussi parler de « science » dans la mesure où il existe un corps conceptuel propre qui va se différencier de la langue ordinaire Exemple :en ethnologie , quand on parle de culture , cela ne renvoi pas à la notion d’érudition

Elément de Droit Privé III : Droit du Travail Prof. Mme Milouda MOUHIB Par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 3 Année universitaire 2011/2012 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Droit du Travail Le Droit du travail est une branche du Droit privé autonome (certains mécanismes propres). Cette autonomie est fondée sur certaines règles spécifiques au Droit du travail et sur la spécificité des rapports juridiques qui mettent en jeu la relation du travail (ex : la maladie

gestion d'intérêts communs. Le terme a de nombreuses acceptions mais plus communément il désigne les organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève...) résultat d'une longue histoire. Selon l'Ecole socio-technique, une organisation est une interaction entre 2 systèmes : social et technique. A l'origine on trouve de petits groupes de salariés, de même métier pour obtenir de meilleurs salaires

RAPPORT DE FIN D’ETUDE La gestion des risques et des crises dans le transport routier : Cas de la grève du Transport Routier de la Marchandise (TRM) SOMMAIRE Introduction Générale Partie 1 : La gestion de risque du conflit I. 1. La régulation des conflits en entreprise I.1.1. Une réglementation insuffisante I.1.2. La grève traditionnelle et ses dérivés I.1.3. Prévenir et gérer les tensions et conflits sociaux

de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste pour l’Etat à intervenir

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

La grande grève des mineurs britanniques Il y a quinze ans, la Grande-Bretagne fut ébranlée par sa plus grandelutte de classe du siècle, une grève d’une telle ampleur et d’un tel enjeu que ses répercussions se font toujours sentir outre-Manche. Il s’agit de la grève des mineurs, une grève qui a duré un an, qui a impliqué 150 000 grévistes, qui a mobilisé dans un élan de solidarité des millions de travailleurs - militants, syndicalistes ou travailleurs du rang - et qui a vu surgir de nouvelles

CHAPITRE 1 1) Le principe communautaire Le droit de l’UE a pour objectif d’assurer l’existance d’un véritable marché européen. Au travers des traites de l’UE, il assure la libre circulatiton des travailleurs et le droit d’établissement. Au niveau de la chartre des droits fondamentaux de l’UE. Elle assure la liberté professionel, le droit de travail ainsi que la liberté d’entreprise. 2) Le principe constitutionel La constitution reconnait a tout citoyen le droit d’avoir un emploi. La DDHC (26 août 1786)