Le Droit De La Concurrence Et Le Domaine Portuaire

de dommages non apparents (DNA), le destinataire dispose de 7 jours à partir du lendemain de la livraison pour protester par lettre recommandée avec accusé de réception. 6. L’indemnisation des pertes et avaries * Principe 8,33 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) / kg perdu ou avarié. DTS : monnaie internationale fictive mais qui est cotée. Balancier de toutes les monnaies. Seul le préjudice matériel est indemnisé. Pour couvrir le préjudice commercial, il faut souscrire une déclaration

de cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants de compétiteurs, d’Entreprises

contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de contrat que l’on

TRANSIT__________________________________13 II - LES ACTEURS EXTERNES______________________________________________________13 DEUXIEME PARTIE : PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A L’IMPORT AERIEN DE MATERIEL PETROLIER EN EXONERATION TOTALE DES DROITS ET TAXES___17 CHAPITRE I- DOCUMENTS RELATIFS A LA PROCEDURE_____________________________18 I - L’ORDRE DE TRANSIT_________________________________________________________18 II - LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN______________________________________________18

impérativement obliger d‟être en relation continue avec les acteurs économiques en leur procurant le meilleur service en terme de prix, qualité et délai. Ainsi, compte tenu du contexte concurrentiel dans lequel évolue Marsa Maroc suite à la réforme portuaire, la fonction « contrôle de gestion » a été désignée comme étant un élément clé pour rendre efficace le développement stratégique de l‟entreprise. Les attributions telles qu‟elles ont été définies visent à faire de la fonction « contrôle de gestion

l'exploitation de services ferroviaires de transport interne à une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ; b) les infrastructures ferroviaires établies à l'intérieur des enceintes des établissements industriels, commerciaux, agricoles ou portuaires, y inclus les établissements d'entretien du matériel des opérateurs de transport ferroviaire ; c) les bâtiments administratifs, les bâtiments et installations sociales et les logements du personnel des entreprises gestionnaires d'infrastructures

transport alors sur la voie mais au début des années 70, les entreprises ferroviaires se réveillent à la faveur notamment des chocs pétroliers ; parallèlement, c’est l’essor de la grande vitesse qui, nouvel atout, constitue la seconde révolution dans le domaine ferroviaire. Les trains du XXIème siècle relieront donc toutes les capitales européennes en un temps record. B°) La politique européenne des transports ferroviaires La libre circulation des personnes et des marchandises en Europe est soutenue

filiale de la Caisse des dépôts pour la construction de 300 maisons de ville. Aujourd’hui, seulement 5% des maisons individuelles sont fabriqués en bois. Elles le sont à deux tiers par des artisans qui vont devoir désormais faire face à cette concurrence. En ce qui concerne le secteur de l’automobile, le groupe Bénéteau n’a pas souhaiter continuer dans cette voie. En effet, le groupe s’est séparé de ce secteur pour pourvoir poursuivre dans ce qu’il est le meilleur, à savoir la construction de

........................................................................................39 Modalités pratiques de demande et d’octroi des décisions anticipées pour l’opérateur .....................................40 Évaluation des marchandises et droits de douane .................................................................... 42 Cadre juridique de la valeur déclarée ............................................................................................................................42

innovante car c’est le premier regard des entrées et sorties d’un pays de ce fait elle se veut moderne. Ainsi, la douane s’est dotée de moyens nécessaire pour procéder à la perception des droits et taxes sur les marchandises à l’import comme à l’export. A cet effet, ces marchandises sont exposées selon le cas, des droits d’importation ou d’exportation inscrits dans le tarif des douanes. En améliorant ses capacités opérationnelles, d’organisation de gestion, la douane sénégalaise se donne les moyens d’assurer