Le Droit Prétorien

actuellement 3 268 articles en construction permanente... Bibliographie Mémoire Droit des contrats informatiques (de)Un article de Jurispedia, le droit partagé. Aller à : Navigation, Rechercher Allemagne > Droit privé (Privatrecht) > Droit des obligations (Schuldrecht) > Droit des contrats informatiques Bibliographie LivresC. Autexier Introduction au droit public allemand, Collection droit fondamental, droit politique et théorique, Puf 1997 P. Le Beux Introduction au Pascal, Cybex 1980

reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n’avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction publique et les trop lentes promotions de carrière des agents. Le 29 janvier 2001, en pleine période de grève au sein de la fonction publique, Mlle Vincent, personne de droit privé et agent de la fonction publique reçoit une lettre par laquelle le directeur du centre Financier de

Syllabus Page 1 of 55 INTRODUCTION INTÉRÊT DE L'ÉTUDE DU DROIT ROMAIN 1. A. - NÉCESSITÉ D'UNE FORMATION HISTORIQUE. Le droit (+) est en soi un phénomène historique dont on ne peut saisir la signification ni interpréter les règles au moyen d'une approche uniquement logique. L'intelligence d'une norme juridique (+) nécessite la connaissance de son origine et de son évolution. L'issue de cette évolution, la règle aujourd'hui en vigueur, risque sinon d'apparaître le plus souvent comme arbitraire

protection des droits de l’Homme. Les droits de l’Homme sont aujourd’hui l’objet d’une consécration tant par des instruments juridiques nationaux que régionaux, communautaires voire internationaux. Mais au- delà des belles formules juridiques proclamatoires, et parfois même incantatoires, se pose le problème des mécanismes de protection de ces droits. Pour preuve les dernières déclarations de Viviane Reding, vice-Présidente de la Commission européenne responsable de la Justice, des droits fondamentaux

fondamentales pour le Droit : Une loi : 1) au sens strict (parfois dit formel) règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence ( const , art.34) -loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique. -loi supplétive(ou interprétative): loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. 2) Au sens large ( parfois dit «matériel ») , règle de droit édictée , qu'elle soit

Droit des ObligationsLes Quasi-contrats | Le paiement de l’indu La reconnaissance juridique des quasi-contrats n’est plus une notion à prouver. Présents dès le droit romain avant d’être repris dans le code civil de 1804, leur ancienneté n’est point - en pratique - un gage de simplicité. Suscitant un important contentieux, les questions relatives à leur régime demeurent aujourd’hui un point d’intérêt aussi bien pour le législateur, les juges ainsi que plus marginalement pour les

limité ? Ici c’est une question de délai. Y a-t-il un droit à une certaine fixation de la jurisprudence donc sécurité juridique en quelque sorte. Ce qui implique des non revirement de jurisprudence, mais le juge donnerait un caractère générale à ses décisions. Le juge n’est pas là pour être générale il donne juste des solutions à des litiges c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité. La personne a-t-elle le droit à un délai précis. L’imprécision du délai donne un

Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 11 février 1997 Le concubinage est, par sa nature, une situation de fait qui n'est pas destinée à être régie par le droit. Pourtant, la Cour de cassation n'a pu ignorer les nombreux différends survenus lors de ruptures entre concubins. Elle a dû appréhender les multiples situations et ce, en l'absence de contrat entre les parties et de cadre légal spécifique. Ainsi, dans un arrêt du 11 février 1997, la première chambre civile fait le

Introduction historique au droit Définition du droit : Pas de définition possible, sa racine recte : désigne ce qui est droit, cela peut ramener à l’idée de règle, mais cette définition n’est pas forcément pertinente. Sa racine romaine jus, ramène à l’idée de justice. Ces deux racines ne suffisent pas à constituer une base pour établir une définition du droit. La plupart des historiens du droit, s’accordent pour dire qu’il n’y a pas de définition du droit. Finalité, But du droit : Ces deux racines,

adoptée, dans cette affaire, par les juges aixois (CA Aix-en-Provence, 9 avr. 1998, JCP éd. E 1998, n° 38, p. 1429).L'arrêt du 13 novembre 2001 se situe, en effet, au croisement parfait de l'interprétation donnée par les Hauts magistrats, d'une part, du droit du représentant des créanciers d'agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, d'autre part, de la mission légale incombant au commissaire à l'exécution du plan. Le tout rapporté, bien entendu, à la question particulière de l'exercice de l'action paulienne