Le Droit Prétorien

parle de « compromis ». ARRET : L’arrêt en droit doit être distingué du jugement. A partir de la Cour d’Appel, les décisions sont des « arrêts ». Les décisions rendues par les Cours d’Appel, les Cours d’Assises, le Conseil d’Etat ou encore la Cour de Cassation sont donc des arrêts. Ils forment la jurisprudence Française et peuvent parfois avoir une importance particulière. C’est notamment le cas en Droit administratif, qui est un droit prétorien. JUGEMENT : Le jugement est une décision rendue

COURS D’HISTOIRE DU DROIT ROMAIN Problématique : 2009-2010 I – La mort civile : une fiction juridique privant l’individu de toute personnalité juridique : A – Les fondements de la mort civile : * Des origines romaines liées à la théorie de la persona et au capitis deminitio qui abolit la personnalité juridique ancienne. Evolution aux IIIème siècles vers le terme de mort civile : l’intérêt étant dans la succession des biens du mort à ses héritiers et non plus à la dévolution des biens

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

DROIT CONSTITUTIONNEL (TD) (Cours du lundi 9 mars 2009) ------------------------------------------------- SEANCE 14 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT INTERNE Chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieur dans la hiérarchie des normes. Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel

Historique au Droit Introduction : « Il faut éclairer l’espoir par les lois, et les lois par l’histoire », Montesquieu. Un adage romain dit « Pubi societas, ibijus », c'est-à-dire « La où est la société, il y a le droit » Toute société suppose organisation et discipline. C’est à dire l’observation de règles de conduite nécessaires à la vie d’un groupement humain et à l’harmonie des rapports entres membres de ce groupement. 2 conceptions du Droit : • Soit le Droit est envisagé

faute des personnes dont il est responsable » La construction prétorienne la plus célèbre du droit français, elle a été édifiée sur la base de l’article 1384 alinéa 1. On se situe a une période postérieures au code civil, une période sociale, Il faut savoir que la responsabilité du fait des bâtiments en ruine était prévue parce qu’il en a tjrs été ainsi. Selon l’article 1386 le propriétaire d’un bâtiment est responsable de plein droit des dommages causés par la chute d’éléments de son bâtiment en

cour européenne est très grande même s’ils n’ont qu’un effet déclaratoire et une autorité relative. La loi du 15 juin 2000 a créé le pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme. Il est présent aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale. La personne qui aura obtenu la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme dans un procès pénal va pouvoir dans l’année qui suit l’arrêt rendu par la cour former un pourvoi devant une formation de la cour de cassation, la commission

DROIT COMMUN DES CONTRATSLe droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les contrats.  Ces règles  définissent les devoirs des contractants et sont issues du principe moral du respect de la parole donné, qui donnera naissance au seizième siècle à la règle de la force obligatoire des conventions. La source autonome de l'obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme de l'expression du consentement. Au caractère formel des contrats se substitue le principe

L1 droit TD MTU 5 : · Vidéo 1  : La Cour de cassation est, en France, unique, elle statut en droit. Elle joue un rôle normatif et n’est la que pour interpréter et appliquer la loi. Elle a 3missions : faire des recherches juridiques dans des domaines spécialisés, prépare le rapport annuel et permettre la diffusion gratuite des décisions rendue grâce à la dématérialisation des procédures qui se fait depuis plus de 15ans et qui permet un suivi des procédures

République, dit nouvelle Constitution. C’est ainsi qu’est née la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci a pour objectif d’éviter les erreurs commises précédemment et d’assurer une bonne séparation des pouvoirs, pour garantir un meilleur respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, bafoués lors des précédentes Républiques. L’élaboration et la mise en place du Conseil Constitutionnel va rendre cela possible. Il s’agit d’un nouvel organe récent créé lors de la nouvelle Constitution