Le Fait Personnel Fautif

injustement un préjudice à autrui. De prime abord, il semble incongrue de penser que l'exercice d'un droit puisse être fautif, cependant, la théorie de l'abus de droit permet de contré un tel abus en reconnaissant une possibilité d'exercé fautivement un droit. La faute est une notion juridique, aussi appelé fait personnel, qui va engager la responsabilité de son auteur, c’est un fait fautif au sens de l’article 1382 du Code civil de nature à engager la responsabilité de son auteur au sens de l’article

-lister et définir les différentes catégories de dommage en présence : citer le cours sans appliquer aux faits, définir le critère du dommage réparable (certain, direct et personnel). -poser le principe général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge au général : en présence a-t-on un régime spécifique d’indemnisation ? (1384, 1385 : animaux, 1386 : bâtiments

un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute ? Une évolution jurisprudentielle mouvementée à fait naitre l’appréciation objective de la faute (I) pour en découler des principes permettant de toujours indemniser les victimes (II) I- L’évolution jurisprudentielle et la consécration de al faute objective. A/ La « backdoor » de la faute objective

de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à celui des contrats à la charge

composantes existent : un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité de ce fait au préjudice =>cela crée l’obligation juridique de réparer le dommage. Ceci explique qu’il y a bien des cas où la responsabilité civile de l’école n’est pas engagée. 1-1) Faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves La responsabilité des enseignants repose sur la loi du 5 avril 1937 qui en fait un régime de responsabilité civile : - Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme

e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable

théorie du risque profit a eu une grande influence bien qu'on lui a reproché un certain nombre de choses. On a pu opposé à cette théorie 3 critiques : elle conduirait à l'inactivité pour éviter de payer elle pourrait aussi conduire à l'insouciance (fautif ou pas, en tout cas l'auteur va être conduit à indemniser) elle réduit le domaine de la responsabilité civile à un lien de causalité sans appréciation du comportement qui va altérer la responsabilité civile et va soulever des questions de mise en

des recours pour les salariés sanctionnés ? 2.  Les libertés individuelles des salariés Les limites à l’atteinte portée aux libertés individuelles 1.Protection de la vie privée du salarié 2.Fouilles 3. Fichiers personnels 4. Courrier personnel 5. Mesures d’instruction 6. Vêtements 7. Liberté du travail 8. Badges 9. Liberté de domicile 10. Clause de non-convol 11.Contrat de couple A. Les principes d’égalité et de non-discrimination Le respect

sont les suivantes : une faute disciplinaire ne peut être sanctionnée qu’une seule fois, la sanction est proportionnée à la faute commise et l’employeur peut sanctionner la faute dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a connaissance du fait fautif. Enfin, la sanction choisie doit figurer dans le règlement intérieur. Madame Rigole encaisse un chèque de son entreprise le 15 Juin mais l’employeur n’en prend connaissance que le 10 Octobre. Le délai de prescription de 2 mois court à partir du

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes