Le Fait Personnel Fautif

Le licenciement pour motif personnel Introduction : Le droit compte différents types de licenciements. La loi quant à elle a prévu des règles générales qui s’appliquent à tous les licenciements. Pour commencer, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Il doit obligatoirement être écrit. Le cas échéant le salarié sera en droit d’obtenir le versement de dommages et intérêts. Ainsi, la loi prévoit une procédure de licenciement se déroulant selon trois étapes :

rémunération d’une prestation de travail, pour le salarié c’est la fourniture du travail * La cause : c’est l’intention des parties qui détermine la conclusion du contra. La cause ne peut pas être contraire aux bonnes mœurs Lorsqu’une de ces conditions fait défaut, le contrat de travail est nul. Il est censé n’avoir jamais existé. Conditions de forme * L’écrit : en droit français pour les CDI, à temps pleins l’écrit n’est pas obligatoire. Directive européenne du 14 octobre 1991 qui prévoit que

matérielles, financières et humaines. (cf. loi n°013/98/AN, décrets N°2009-109 et 108, protocole d’opérations) 16 2-1. Le maire 17 2-2. Les conseillers municipaux 23 2-3. Les membres des conseils villageois de développement (CVD) 24 2-4. Le personnel de santé 24 LE MEDECIN CHEF DE DISTRICT 24 L’INFIRMIER EN CHEF DE POSTE OU LE MAJOR 27 L’AGENT DE SANTE des CSPS (infirmier, sage-femme…) 30 LE GERANT DU DEPOT PHARMACEUTIQUE 32 2-5. Les membres des comités de gestion des CSPS 33

généralisation du fait d'autrui à partir de l'article 1384 al.1er Il y a un mouvement comparable à celui qui s'est produit avec la responsabilité du fait des choses. L'idée d'une généralisation de la responsabilité du fait d'autrui à partir de l'article 1384 al.1er n'est pas nouvelle. Dès l'arrêt Jand'heur, le procureur général Matter, dans ses conclusions, avait proposé que l'on se serve de l'alinéa 1 de l'article 1384 pour reconnaître au côté d'un principe général du fait des choses un principe

déloyale « La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal »  P. Le Tourneau * Les différents acteurs: - L'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale voulue par les usages, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause. * Les fondements: - Le fondement de la concurrence déloyale est l'article 1382 du code civil qui édicte une obligation générale

justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et pour l’employeur elle est de payer le salaire. A partir du moment où le salarié n’effectue pas ses obligations, il va être considéré comme fautif et une procédure de licenciement va s’engager. Les

actionnent en paiement après la mise en liquidation judiciaire, cette absence de déclaration, exceptions inhérente à la dette. Elles opposent aussi le régime de l’article 2314 du code civil se prévalant de la perte d’un droit exclusif et préférentiel du fait de l’absence de déclaration de la créance. La cour de cassation dans cet arrêt rejette ces pourvois et déclare qu’au regard de l’article 622-26 du code du commerce la créance n’étant pas éteinte mais le créancier simplement exclue des répartitions

acte de haute police administrative ; qu'en dehors de cet acte, il n'impute aux défendeurs aucun fait personnel, de nature a engagé leur responsabilité particuliére, et qu'en réalité, la poursuite est dirigée, contre cet acte lui-méme, dans la personne des fonctionnaires, qui I'ont ordonné ou qui y ont coopéré » (cons. 7).PortéeL’arrét Pelletier est a I"origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fond ainsi le partage de responsabilité entre I ‘administration et ses agents

volonté de dénigrement sera évidente en cas de diffusion d'informations malveillantes à propos d'un concurrent. Cependant, la diffusion de renseignements exacts elle-même peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle présente un caractère fautif. Le dénigrement est constitué même si le défenseur apporte la preuve de l'exactitude des faits révélés. 2. L'imitation L'imitation vise à créer la confusion soit entre des entreprises concurrentes (utilisation du nom commercial d'un concurrent, utilisation

droit spontanée (non écrite donc), jouissant du même statut que la loi, qui repose sur un usage (c.à.d. sur une pratique qui est ancienne, constante, générale) que les sujets de droit croient obligatoire à leur égard. On la distingue de l’usage dit de fait, qui n’est pas obligatoire mais qui peut jouer un rôle en matière contractuelle. (les deux disposition légale qui reconnaissent cette force obligatoire de l’usage sont les art … ) * Usages conventionnels : * Les principes généraux du droit :