Le Fait Personnel Fautif

Arrêt du 28 février 1996, 2e chambre civile de la Cour de cassation Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle supposait la réunion d’un élément objectif : acte ou abstention du responsable, associé à un élément subjectif rendant la faute imputable

Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. Le cas de rupture de la relation de travail L’initiative de rupture de contrat peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel

répondre à ces questions en évoquant dans ce sujet les différents types de discrimination à l’embauche, les sanctions encourues, puis les actions menées par des associations comme SOS racisme ou encore la HALDE. Nous terminerons en évoquant nos avis personnels. ) Les sanctions prévues par le Code Pénal Si l’acte discriminatoire est situé après l’embauche (promotion, augmentation…), il sera annulé selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail. Cependant, si l’acte discriminatoire est

affirmée que progressivement. Elle n’a été arrêtée que récemment. La responsabilité pénale est une responsabilité qui vient sanctionner l’auteur du dommage en lui enjoignant une peine répressive. On va condamner une personne pour l’acte qu’elle a fait afin de réprimer son comportement. Alors que la responsabilité civile a pour objet de réparer les conséquences dommageables pour la victime. La responsabilité pénale protège la société contre des actes que l’on considère comme dangereux, comme

énorme travail qu’elle a fourni pour constituer une considérable base de données de prospects et de clients. 5 – Le tribunal a jugé fautif NA2J et son gérant qui se sont appropriées les adresses électroniques des clients et prospects de Sarenza.com à son insu et sans bourse déliée pour leur profit personnel. Il a par ailleurs estimé que les sociétés Vivaki avaient fait preuve de négligence en achetant des fichiers très bon marché, pouvant laisser deviner leur origine douteuse, sans se soucier des

1991, l’article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui et faisait une énumération des responsabilités stricte et limitative. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt

responsable. Un salarié condamné pénalement peut-il engager la responsabilité de son commettant du fait des infractions qu’il a commise dans l’exercice de ses fonctions ? Un préposé peut être reconnu civilement responsable de ses actes (I) ce qui constitue ici une évolution jurisprudentielle (II). I. Un préposé responsable de ses actes. Le commettant est responsable du fait des fautes commises par son préposé dans l’exercice de ses fonctions (A), néanmoins cette responsabilité

 « LA PUBLICITE TROMPEUSE ET SES CONSEQUENCES » Introduction Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent. Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte: - les caractéristiques des biens ou services. - le prix. - les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service. - la nature, les qualités et

et son employeur. Le salarié engage la responsabilité de son employeur par ces agissements. De ce fait, l'employeur peut par son pouvoir de direction être amené à contrôler l'activité de ces salariés. La cyber-surveillance et licite si l'employeur : - informe préalablement le salarié sur les dispositifs de contrôle mis en œuvre sur son activité - informe les institutions représentatives du personnel et notamment le CE (principe de transparence) - utilise des procédés de contrôle qui sont justifiés

d'actif. Diverses formes de fautes de gestion furent retenues telles que par exemple le fait d'exercer une activité déficitaire, ne pas avoir amené de fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales (arrêt du 23 novembre 1999 et du 14 décembre 2006). Les juridictions ont constaté que les diverses fautes de gestion avaient porté atteinte à l'actif des sociétés. De ce fait, les différents dirigeants et gérants sociaux ont donc vu leurs responsabilités engagées