Le Fait Personnel Fautif

E qu’ils contrôlent • liberté d’appréciation (décide seul de poursuivre ou non l’E) • soumis à une oblig° de discrétion (garder secret identité de la personne qui leur à donner 1 inf° s/ 1 infraction ds l’E & cacher à l’employeur que leur visite fait suite à une plainte) • soumis à 1 oblig° de secret professionnel • bénéficie d’1 protection ds l’ex de leur mission (tt obstacle à leur mission, violence : infract° pénale) Missions : • Pouvoir de décision = dt du L prévoir que ds certains cas

donc de la notion de faute. GROTIUS et DOMAT, ce dernier qui a énormément inspiré le code civil en matière de responsabilité, développe la notion de faute en considérant que quelqu’un qui inflige un dommage doit le réparer à condition qu’il ait été fautif. Idée de moraliser le droit de la responsabilité civil. Cette évolution de DOMAT a inspiré le code civil. La question est de savoir après II siècle la création du code civil, peut on toujours affirmer que le fondement de la responsabilité est la

internationales : on a toutes les conventions ou traitées multi latéraux qui sont rédigées par l’OIT (Organisation International du Travail). Pour pouvoir s’appliquer, une convention internationale doit être précise et complète. En générale, l’OIT fait des propositions. Sur le plan européen le droit du travail est influencé par le conseil de l’Europe (inspiré par la convention européenne des droits de l’Homme). Il faut distinguer de l’UE les autres sources (traité de Rome). Sources nationales :

formations qui apportent une qualification sur un métier. Concerne les jeunes de 16 à 25 ans qui ont renoncé aux études. Les conditions de travail sont les mêmes que pour les salariés permanents. CDD et CTT sont autorisés dans des cas précis : l'entreprise fait face à un surcroît d'activité ou doit remplacer un salarié absent. La durée maximale prévue est de 18 mois. Le remplacement de salariés grévistes ou l'exécution de travaux dangereux sont interdits par la loi. Quelles sont les caractéristiques du contrat

TD 5 : Resp du fait d’autrui : la resp des père et mère du fait de leurs enfantsAutorité parentale : Ens de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartenant aux père et mère (y compris les parents de même sexe) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à la personne. Jadis conférée au seul père sous le nom de puissance paternelle. L'autorité

redressement judiciaire Chapitre I : Les conditions de la mise de redressement judiciaire des dirigeants sociaux Section I : Dirigeant mis personnellement en état de redressement judiciaire Paragraphe I : Engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux A : Les responsabilités envers les associés B : Les responsabilités envers les tiers Paragraphe II : Responsabilité aggravée en cas de cessation de paiement A : Règlement amiable et bénéfice d’un moratoire

Dissertation, La responsabilité du joueur de football du fait du ballon L’article 1384 alinéa 1 du Code Civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, la responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait

prouvée parce que les organisations qui veulent être représentatives vont devoir répondre à 7 critère comme critères indépendance, de participation en terme d’adhérant * Les représentants du personnel Salarié qui vont être élu et qui représente leurs pairs, il y’a 4 types. * Délégué du personnel = obligation de l’employeur de mettre en place une élection quand il y’a plus de 11 salarié. Porte réclamation des salariés à l’employeur * Comité d’entreprise = il faut au moins 50 salarié

OPINION - PHILOSOPHIE Tout être humain possède un bagage d’opinions concernant différentes choses. Chacun a son avis sur tel ou tel sujet et le tient pour véridique. Toutes sensations passent par l’analyse de notre perception personnelle. L’opinion alors forgée est subjective et dépend de notre culture et de nos apprentissages. Peut-on se fier à notre opinion et construire une argumentation philosophique à partir de l’opinion? Lorsque l’on veut s’adonner à la philosophie et offrir une réflexion

ou extracontractuelle des banques. Section 1 : la responsabilité du fait personnel : le banquier fautif. Paragraphe1 : la responsabilité délictuelle. Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. Paragraphe 1 : Principe légal. Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés. Section III: responsabilité du fait de la chose : le banquier gardien. Paragraphe 1 : Principe légal. Paragraphe