Le Fait Personnel Fautif

rapport à un seul donneur d’ordre. La caissière employée de libre-service est salariée. C’est-à-dire qu’il y a une situation de dépendance du salarié qui est donnée par un donneur d’ordre au salarié : lien de subordination B. Quelle différence faites-vous entre ces deux situations Elément | Cas n°1 : l’artisan | Cas n°2 : caissier employé libre-service | Donneur d’ordre | Client | Lien de subordination vis-à-vis d’un employeur | Rémunération | Paiement client | Salaire | Caractéristiques

de la mère de la mineure victime et retient la responsabilité entière du majeur censé surveiller l’enfant au motif que le comportement de cette dernière n’était pas constitutif d’une faute en ce qu’il était « parfaitement prévisible et naturel » du fait de son jeune âge et du manque de discernement qui en découle. Le majeur qui gardait l’enfant s’est alors pourvu en cassation. La question qui s’est posée à la Cour de cassation était de déterminer

rapports entre employeur et son employé. Ex → Un employeur licencie un salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède à un licenciement économique de plusieurs salariés. Ex → Cela concerne la représentation collective. Représentation collective → DP/CE (délégué du personnel, délégué syndicaux, comités) La négociation collective = conventions collectives

provoqué la bagarre (rixe) et il ne peut obtenir réparation puisque que c’est sa responsabilité. Mme Grange ne peut obtenir réparation 2) Faute [pic] génère [pic] dommage [pic] entraine [pic] réparation Dans la responsabilité du fait personnel et du fait des choses ce sont des régimes fondés sur la faute. - 1 faute commise - 1dommage subi → [pic] Responsabilité réparation - 1 lien de causalité faute/dommage L’objet [pic] sanctionner civilement le devoir moral

sanction aux manquements du salarié. Quant à la liberté du salarié, elle renvoie à la prise de conscience que le salarié est titulaire de droits et libertés auxquels il ne renonce pas par l'acceptation de l'exécution d'un travail subordonné. En effet, le fait que le salarié se trouve sous un lien de subordination face à son employeur, crée une situation dans laquelle le risque d'abus liés à l'exercice notamment du pouvoir disciplinaire de l'employeur est très fort et peut en cela entrainer un empiétement

l’employeur. Le salarié engage la responsabilité de son employeur dans ses agissements. De ce fait l’employeur peut par son pouvoir de direction etre amené à controler l’activité de ses salariés. La cyber surveillance est licite si l’employeur : • Informe préalablement le salarié sur les dispositifs de contrôle misent en œuvre sur son activité. • Informe les institutions représentatives du personnel et notamment le CE (principe de transparence). • Utilise des procédés de contrôle qui

cas de fautes commises par ces derniers ? Solution : Le Conseil d’État considéra que la circonstance que l’accident serait la conséquence d’une faute d’un agent public chargé de l’exécution d’un service public, qui aurait le caractère d’une faute personnelle et pourrait ainsi entraîner la condamnation de l’agent à des dommages et intérêts par les tribunaux judiciaires, ne privait pas la victime de l’accident du droit de poursuivre directement, contre la personne publique qui a la gestion du service

DROIT CIVIL Le droit de la responsabilité fait partie du droit des obligations. C’est faire l’étude des faits juridiques : les parties n’ont recherché les effets de droit produit. 1) responsabilité civile et responsabilité pénale. Ces deux natures de responsabilité étaient confondues. Avant il y avait une peine qui jouait à la fois un rôle de répression (aspect pénal) et de réparation (aspect civil) = poena. Séparation progressive consacrée par le code Napoléonien (1804). Responsabilité

générales du droit à réparation o 2.1 L'existence d'un préjudice o 2.2 La relation de causalité o 2.3 L'imputabilité du fait dommageable * 3 Les modalités de la réparation o 3.1 Les principes de l'évaluation o 3.2 Les éléments de l'indemnisation * 4 La distinction des responsabilités selon le fait générateur o 4.1 La responsabilité pour faute + 4.1.1 La notion de faute + 4.1.2 Faute simple et faute

2e année Droit civil - Polycopié de synthèse - Tableaux récapitulatifs - 12/01/2014 LA TRILOGIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE MONDE RÉEL RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE PRINCIPES ILLUSTRATIONS PRINCIPES ILLUSTRATIONS Fait dommageable Coup de vent Fait générateur de responsabilité Faute du cycliste qui roule sur le trottoir (c’est interdit) Préjudice Chute du piéton Lien de causalité C’est le choc avec le cycliste qui déséquilibre le piéton Dommage Lien