Le Fait Personnel Fautif

L’exécution forcée en nature  : Le créancier peut demander au juge de forcer l’exécution de l’obligations par le débiteur. · La réduction de prix : Le créancier peut demander une réduction du prix du fait de son acceptation de l’exécution imparfaite de l’obligation par le débiteur. · La résolution du contrat : Le créancier peut, si l’inexécution de l’obligation par le débiteur est suffisamment grave demander

judiciaire aux dirigeants sociaux, intitulée en droit français obligation aux dettes sociales. S’agissant de la première, elle est réglementée par l’art. 704 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque la procédure concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que cette dernière sera supportée, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous ses dirigeants ou seulement

bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit

extra-contractuelle du banquier. 26 Section 1 : la responsabilité du fait personnel : le banquier fautif. 27 Paragraphe1 : la responsabilité délictuelle. 27 Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. 30 Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. 32 Paragraphe 1 : Principe légal. 33 Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés. 35 Section III: responsabilité du fait de la chose : le banquier gardien. 41 Paragraphe 1 : Principe

réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation, mais que tout de même, l’auteur ne soit tenu de réparer que ce dont il aurait pu éviter la cause. La tendance favorable à la victime est la plus ancienne. Dans les

cette erreur la personne ne se serait pas engagée, cette erreur doit être objective et excusable. Exemple : anecdote du tableau de Nicolas Poussin. Deuxième cause : l’erreur sur la personne. Exemple : je cherche une entreprise avec suffisamment de personnel et de moyens pour faire des travaux importants. Je la trouve mais je m’aperçois que l’entreprise que j’ai contacté n’est pas aussi importante, et que c’est un artisan : erreur sur la personne. B. La mise en œuvre de la sanction de l’erreur

train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste cependant un modèle de référence. C’est autour du couple marié que se forme le Droit du couple. I. Le couple marié Le mariage fait naître un lien juridique. Le Droit n’ignore pas que l’amour n’est pas forcément éternel. A. Le mariage Pour Carbonnier “le mariage est une institution qui n’a que l’entrée libre”. On pénètre librement dans le mariage, mais une fois mariés, un certain

INTERNET AU TRAVAIL De nos jours internet est devenu un logiciel indispensable pour tout travail mais aussi pour des fins personnelles. Il est employé dans tous les domaines et il est quasiment indispensable. Quels sont les droits et les obligations du salarié en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans une entreprise identifiée ? Quelles sont les conséquences du non-respect de ces règles ? Que doit faire l’employeur ? Dans une première partie, nous montrerons

qui est également une sûreté, le privilège est une sûreté légale, c’est à dire né de la volonté de la loi alors que l’hypothèque est une sûreté conventionnelle conclue par les parties. De ce fait, le privilège prime sur l’hypothèque. Dans l’ordre des créances maritimes, le créancier privilégié se fait payer avant le créancier hypothécaire sauf dans certains cas (article 75 du code maritime). L’hypothèque et le privilège maritimes passent avant les privilèges de droit commun. Au même titre

1    FAITS JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans