Le Fait Personnel Fautif

mais il doit tenir compte des critères professionnels et non en se basant sur des considération d'ordres personnels , extérieur au travail tels que les origines et les croyances, opinions religieuse ou politique , âge ou sexe de celui ci … Évidemment la plupart des entreprises respectent cela , mais toutefois certains employeurs persistent à choisir leurs employés selon des critères personnels. Grâce a des textes de loi , la loi encadre de manière très stricte les victimes d'actes discriminatoires

solidarité (exceptionnel, pr les domages sociaux) A- La faute L'obligation de réparation repose d'abord sur la faute > Art 1382 cc : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". -> L'obligation de réparer est exceptionnelle, uniquement si faute. Exceptionnelle : car c'est un fait juridique, l'homme n'a pas voulu créer des obligations jur, donc absence de volonté signifie que la conduite est fautive. Fondement en perte

si il est vicié par l’erreur, le dol, la violence (contrainte physique ou morale) 6) Vrai D’après l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 7) Vrai, Lors de conflit le juge ne peut pas donner son avis personnel pour prendre la décision sauf si le contrat est contraire à la loi. La force obligatoire ne concerne que les deux parties ayant contracté. 8) Vrai en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique il est possible

droit du W. Il est compétent pour les différences individuelles qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de W entre les employeurs et salariés. Litiges individuels ne gèrent pas les litiges collectifs lorsqu’il y a les représentants du personnel/ syndicats. Fonctionnement : Les magistrats sont élus pour 5 ans par les salariés et employeurs. Autant de magistrat coté employeurs et salariés Les litiges sont divisés en section : industrie/ commerce/ activités diverses/ agriculture et encadrement

organisation de cette situation matrimoniale, en instaurant une plus grande égalité entre les époux mariés... L'une de ces modifications de notre régime matrimonial est directement en lien avec le droit bancaire. En effet, il convient d'insister sur le fait que depuis 1907, l’épouse a la libre disposition de son salaire, toutefois, la libre disposition de ce salaire ne serait totalement possible que si celle-ci bénéficie d'une indépendance bancaire puisqu'en effet, lorsque celle-ci dépose par exemple

engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l’avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave s’entend d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’est impossible le maintien du salarié dans

travailler pour un concurrent, M. Pierrat doit insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence, qui interdit au salarié lors de son départ, dans une limite de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée à titre personnel ou pour le compte d’une autre entreprise. 5) M. Nom Prénom occupant un emploi de technicien fabricant deviseur, chargé d’analyser la fabrication d’un produit afin d’en calculer la valeur, en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la

Partie 1 : Le droit commun de la responsabilité délictuel. Trois régimes fondamentaux : -La responsabilité du fait personnel. -Du fait des choses. -Du fait d'autrui. Seul la responsabilité du fait personne était conçu dans le code civil à l'origine comme un principe général, les deux autres étants des cas particuliers au départ (des exceptions) et puis grâce à la jurisprudence se sont devenus des régimes généraux à par entière. Même si certains éléments sont communs tel que le dommage

 18SEP2014 ABDERRAHIM.A La responsabilité civile regroupe la responsabilité civile contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire :

juge au sujet d’un dommage causé à autrui. Mais quel était, traditionnellement, le support matériel au dommage ? Depuis la création du droit romain déjà, la responsabilité s’accompagnait du fait de concourir à une faute. On parlait donc de responsabilité pour faute, ou encore de responsabilité du fait personnel. La notion de faute a donc toujours eu une importance considérable en matière de responsabilité civile. On peut d’autant plus affirmer cela que le Code civil proclame par deux fois la nécessité