Le Fait Personnel Fautif

pendant de la liberté. La responsabilité se divise en plusieurs choses : morale, politique, pénale (coupable), et civile. La responsabilité civile force de réparer un dommage lorsqu’une personne en cause un à une autre personne. Mais à l’inverse, le fait qu’une personne éprouve un dommage n’accorde pas forcément réparation. La responsabilité individuelle de l’auteur du dommage n’est pas prise en compte par cet auteur mais par son assurance (victimes de l’amiante…). Faute – Cause  Dommage  Préjudice

dommage n'a pas rechercher ce dommage, il ne l'a pas fait exprès comme dans le délit, il a quand même commis une faute mais non intentionnelle, une maladresse, une faute d'imprudence. La victime sera créancière à l'égard de l'auteur du dommage. La distinction entre les délits et les quasi-délits trouve son intérêts en droit des assurances : l'assurance disposant d'une action récursoire contre l'auteur d'un délit. le quasi-contrat : c'est un fait purement volontaire qui oblige toujours autrui et

de leur apparence physique, leur appartenance à un mouvement politique ou syndical. L’égalité de traitement est explicitée dans différentes sources juridiques. Notamment, dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, son premier article fait référence à la discrimination, il dit notamment que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité publique ». La discrimination est aussi énumérée dans le code du Travail

''union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ou de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant ensemble''. Le 09/11/99, le Conseil constitutionnel accorde indifféremment ce statut, autant pour les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Le concubinage est une union de fait (contrairement à une union de droit, qui doit être validée par la règle de droit pour être effective). La règle de droit n'exige rien du concubinage, il se fait indépendamment

Tout est dit et contenu dans l'article 1382 du Code civil, lorsqu'il énonce que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». En effet, l'évolution économique et industrielle du XIXe siècle, avec le développement du machinisme et la multiplication corrélative des accidents, notamment du travail, allait rapidement révéler les insuffisances d'une telle conception de la responsabilité; trop souvent les victimes

procédure de licenciement individuel non économique Quelles sont les obligations de l'employeur qui souhaite licencier un salarié ? Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise. Comment l'employeur doit-il engager la procédure de licenciement ? Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer

La responsabilité administrative. « La couronne ne peut mal faire » disait-on autrefois chez nos voisins britanniques. Il s’agit là d’une référence que l’on peut associer au fait que la responsabilité de l’Administration a, pendant longtemps, été « intouchable » : lorsque les agents de l’Administration étaient à l’origine d’un dommage ou d’un préjudice, celle ci n’était pas tenue pour responsable, c'est à dire qu’elle n’avait pas l’obligation de réparer le dommage en mettant en jeu sa responsabilité

(GIE). Autre avantage, aujourd'hui relatif avec la réforme du statut de la SARL, il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC. Dans une SNC, les associés, appelés couramment "associé en noms", ont la caractéristique d'avoir la qualité personnelle de commerçant, article 10 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Ils doivent en conséquence avoir la capacité requise pour faire du commerce. En matière fiscale, les SNC sont par défaut soumises à l'impôt sur le revenu (plus exactement les associés

L’article 1384 alinéa 1 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la responsabilité du fait d’autrui est née. En l’espèce, un jeune handicapé avait brulé une forêt pendant son temps libre, qui appartenait

Séance n°1 : Les fiançailles Les fiançailles, c’est la promesse réciproque de se prendre ultérieurement pour époux. C’est un accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat