Le Fait Personnel Fautif

civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne un individu qui a commis une infraction. Pourquoi on punit la personne ? On punit la personne parce qu’on considère que ce qu’il a fait est contraire à l’ordre social

4-M. Pierrat doit insérer dans le contrat de travail une clause de non concurrence, qui interdit au salarié, lors de son départ de l’entreprise, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée à titre personnel ou pour le compte d’une autre entreprise concurrente. 5-Exemple de clause de non concurrence : Compte tenu de la spécificité des fonctions de M. X et pour préserver les intérêts de la société en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit

époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans." L'article concerne les devoirs et

loi Chapelier et elle fonde le droit des entreprises de mettre en oeuvre toute sorte de moyens afin d'attirer le maximum de clients. Or cette concurrence se heurte à une limite qui est l'exigence de loyauté. Dans un monde où la compétition économique fait rage, il faut pouvoir réprimer les comportements répréhensibles et protéger les professionnels victimes des agissements de concurrents indélicats et malhonnêtes. Cette lutte contre la concurrence déloyale passe par la réglementation de la publicité

Les sanctions Ière Partie : Les droits des salariés au regard de la justice Dans les entreprises les sujets qu’y sont le plus souvent : Stockage d’images pornographiques dans l’ordinateur du salarié. Utilisation abusive de la messagerie personnelle. « Surf » sur les réseaux sociaux, facebook, youtube, twitter. Les salariés ignorent souvent leurs droits. Un salarié à droit à une vie privée même sur son lieu de travail, mais l’usage n’est pas interdite mais toléré. Un salarié peut être licencié

séance 3 : LES VICES DU CONSENTEMENT DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont

reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes Jean-Claude Hallouin   Lorsque des époux sont

Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 4 Mai 2006. Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement

administratif : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Appréciations : Les conclusions du commissaire du gouvernement Boissard, au sujet de l’arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, mettent en exergue le fait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté dans les convois et précipités vers la mort ». La citation suivante

tuait cette personne. L’évolution a fait en sorte que par la suite, la personne qui avait créer le dommage devenait l’esclave de celui qui l’avait subi. Par la suite, on permettait à celui qui causait un dommage à autrui le droit de racheter le droit de vengeance. Si l’auteur de la faute ne voulait pas que la victime se venge, l’auteur de la faute pouvait remettre une somme d’argent pour acheter le droit à la vengeance. L’État a commencé à intervenir et a fait des distinctions entre le droit pénal