Le Fait Personnel Fautif

CIVILES L’obligation de réparer le préjudice revient au profit de la victime. Réparation : presque toujours, par une somme d’argent remise à la victime. Réparation imparfaite : on donne de l’argent et pas nécessairement de réparation, le mal fait. B. ÉVOLUTION DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1. Droit ancien (p. 11 à 13 Beaudouin) (avant le Code civil) L’ancien droit est de tradition romaine et barbare où la responsabilité civile et la responsabilité pénale se confondent. La réparation

le cadre des faits des conventions internationales. 2. La responsabilité législative, juridictionnelle et administrative a. La responsabilité du fait de la fonction législative La responsabilité résultant de l'activité des services parlementaires : Ordonnance du 17 novembre 1958 L'activité législative : responsabilité de l'état du fait des lois. CE, Ass, 14 janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité

d’organisation sociale vu au travers d’une règle de droit. Ex : Art. 1382 du C.civ « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Le droit se veut impartial, abstrait et égalitaire. Pour permettre à tout le monde d’être sur un même pied d’égalité, la règle de droit doit être générale et impersonnelle. Ainsi, les formules ‘quiconque’, ‘tout fait quelconque’ ‘chacun’… sont une garantie contre l’inégalité et l’insécurité. Une

alors qu'il n'avait pas à le faire (peut uniquement interpréter le contrat quand obscur, imprécis). Si le contrat est clair, le juge ne peut pas l'interpréter, s'il le fait : dénaturation du contrat (altère le sens). S'agit-il d'une question de fait ou de droit ? La manière dont les juges interprètent le contrat est une question de fait (la C.Cass ne contrôle pas). En revanche, elle contrôle la nécessité d'interpréter le contrat (peut casser pour dénaturation). Il s'agit d'un cas de violation de la

intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code initial de 1804 nous avions uniquement que 4 art qui concernaient la resp civile delictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit francais une directive europeenne pour voir la resp des productions du fait des produits delictieux intégrés dans le

absolue cette hypothèse. Les décisions publiées demeurent relativement peu nombreuses, comparées à l’importance des situations dans les quelles le banquier est astreint certains devoirs, il semble que cet état de la jurisprudence est dû à la fois, au fait que les décisions judiciaires ne font pas l’objet d’une publication systématique et à l’abstention des justiciables de recourir aux tribunaux pour trouver des solutions à leur litiges. La pratique consiste pour les banquiers désireux de sauvegarder

sont les formalités applicables à la célébration d'un mariage ? Qu'appelle-t-on un "vice du consentement" ? Quelles sont les causes d'empêchement d'un mariage ? Qu'est-ce que le divorce pour faute ? Quels sont les moyens de défense de l'époux fautif ? Comment prouver la faute ? Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Qu'est-ce que le divorce pour rupture de la vie commune ? Comment prétendre à une prestation compensatoire ? Peut-on obtenir des dommages-intérêts lors d'un

CM 8 11/03/14 Chapitre 2 : La responsabilité du fait personnel La responsabilité civile ou pénale que ce soit une responsabilité délictuelle ou contractuelle, contient 3 éléments : 1) Un fait générateur à l’origine de la responsabilité : la faute. 2) Le préjudice/dommage 3) Lien de causalité entre la faute et le dommage. 1) Fait générateur à l’origine de la responsabilité délictuelle du fait personnel Notion de faute : Le fait personnel est une faute, càd que la personne ne se conduit PAS

sur une communauté de vie stable et durable. Le juge de fond va apprécier à partir de quand le concubinage est stable et durable. Il n’ y a pas de formalité pour la création du concubinage, le simple fait de vivre ensemble crée le concubinage. I Les effets du concubinage A° Les effets personnels * Pas de régime juridique * Aucune obligation légale de fidélité ou d’assistance * Depuis la loi de 2004, le régime pénal de protection contre les violences conjugales s’étant aux couples en

préciser que : - Les chambres doivent être nettoyées et rangées chaque jour. Des inspections inopinées seront faites régulièrement pour s’enquérir de l’état des chambres. - les étudiants sont tenus aussi de ne pas endommager les installations et les équipements de l’Ecole ainsi que les espaces verts. Toute atteinte aux infrastructures sera réparée à la charge de l’étudiant fautif qui encourra, en plus, une sanction disciplinaire. Restaurant : Dans l’enceinte du restaurant, les étudiants