Le Fait Personnel Fautif

législateur en France en matière de droit du travail diminue de plus en plus au profit de source plus compliquées de sources négociées, de sources discutées par les partenaires sociaux. Droit social cet accord d’être immédiatement applicable, à tout le personnel syndiqué ou non. C’est le mécanisme propre de la convention collective qui veut qu’un accord signé entre employeur et syndicat s’impose à tous. Il existe différents types de conventions collectives en fonction de leur étendue : - L’ANI (accord national

recrutement : La non-discrimination : c’est me fait qu’un candidat ne puisse être écarté du fait de certains critères comme le sexe, l’âge, la religion, l’appartenance syndicale etc La pertinence concerne les informations demandées au candidat qui doivent présenter un lien direct avec le poste à pourvoir et d’autre part les méthodes de recrutement relatives à l’évaluation du candidat doivent être en adéquation avec le poste à pourvoir La transparence : c’est le fait tout d’abord que le candidat à l’embauche

PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur

de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre

Les différents licenciements Licenciement pour motif personnel On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique. Rentrent ainsi dans le champ des justifications : * la faute du salarié (on parle alors de licenciement disciplinaire) ; * l'insuffisance professionnelle (exemple : erreurs répétées,

pourrait pas être présente lors de la conclusion du contrat. A ce moment, elle peut demander à une personne d’agir à sa place : cette personne va la représenter 2 mécanismes de représentation : • La représentation parfaite Le représentant fait savoir au cocontractant qu’il agit au nom et pour le nom du représenté. Lorsque les effets de l’acte passés par le représentant se produisent directement sur la tête du représenté : c’est comme si le représenté avait conclut lui-même l’acte, le représentant

*5ème* source : directives européennes. Au niveau national et international. Usages : lorsqu’un employeur a pris une habitude dans l’entreprise, au bout d’un certain temps cette habitude s’impose à lui. Exemple : prime de 13ème mois, s’il le fait durant quelques années, cela lui devient obligatoire par la suite. Il faut que cette habitude s’applique à tous les employés pour qu’elle devienne obligatoire. *6ème* source : la constitution. 7ème source : le contrat de travail. (Pas étudié

par le Parlement dans les domaines que la Constitution lui réserve expressément. Art. 34 de la constitution de 1958 : La loi fixe les règles concernant notamment : du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Ordonnance : Acte fait par le Gouvernement, avec l'autorisation et ratification du Parlement, dans les matières qui relèvent du domaine de la loi. Art. 38 de la constitution de 1958 : Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation

la nature des choses. Il en résulte que les normes doivent être obéies que dans la mesure ou elles sont juste" Opposition entre le deux termes, jus naturalisme et positivisme. Aujourd'hui la posture positiviste fait quasiment l'hunaminité, forte dose de positivisme surtout en théorie du droit, grâce à l'auteur Kelsen (1881-1973) Théorie pure du droit. Le jugement moral, l'évaluation d'un comportement, il y a une marge entre légitime et juste en droit. Le droit

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INTRODUCTION Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié. Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement