Le Fait Principal Punissable

Cours de Gestion du risque pénal dans l’entreprise PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE: . Les principes élémentaires de l’ordre répressif pénal . Les notions clés de droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques infractions spécifiques au droit des

4-Bibliographie Livre de base principal : Code pénal : 2éme édition 2008 de M’Hammed LAFROUJI 5 : Contenu officiel 1 Le Faux : a. Confection et usage du faux b. Complicité, tentative et immunité 2 Les infractions en matière de chèque a. La mise en cause de la provision b. La mise en cause de l’authenticité 3 Le délit d’initié 5 : Contenu amélioré et actualisé détaillé 1ére séance Introduction : 1. Les diverses catégories d’infractions 2. Les peines principales encourues 3. Les peines accessoires

que selon le droit international, alors que les deuxième sont crées par et pour l'ordre interne, et ont juste pour objet des relations avec l'étranger. Selon cet auteurs dualiste, la séparation entre les deux ordres est mise en évidence par le seul fait que le mot « Etat » ne peut pas s'interpréter de la même façon en partant du point de vue de chaque ordre : en effet, au niveau interne, l'Etat est le contenant de tout le droit, tout le système, il est souverain. Au contraire, au niveau international

phénomène criminel est une réalité humaine : c’est le fait d’un individu qui pour diverses raisons ne perçoit plus la nécessité de protéger la valeur en question. Ceci nécessite la prise en compte de différents facteurs, tels l’âge ou l’atténuation de la responsabilité. Le droit pénal n’est subjectif que partiellement. Souvent le droit pénal n’abordera l’individu que par ces actes, néanmoins il considère également de manière objectif la criminalité. En fait le droit pénal est une approche mixte de la criminalité

Elle y est simplement évoquée. Dans le code pénal : acte de tuer volontairement = Homicide. Pr le CP: le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" = crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Selon le code de déontologie médicale : interdiction claireL'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du

souvent entre le marteau et l’enclume, écartelés entre les entreprises qu’ils contrôlent et la Justice qui leur demande d’être les garants de l’ordre public économique. » Les scandales financiers qui se sont multipliés depuis près d’une décennie ont fait apparaître un écart important entre les informations données aux investisseurs et la réalité économique des entreprises. Quel est le rôle joué par l’information comptable et financière vis-à-vis de ses destinataires dans leur décision d’investissement

catégories prévues par lui et suivant les distinctions édictées à son article 5 ci-dessous. Article 4 Les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières réglées par des lois et règlements particuliers en tout ce qui n'a pas dans ces lois fait l'objet de dispositions expresses. Article 5 Les peines infligées par décisions devenues irrévocables et en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ce code ou qui devront être subies postérieurement à cette date d'entrée en vigueur,

« La loi HADOPI, qu'est-ce que c'est? », 16 septembre 2009, Http://www.lexpress.fr/ Il s'agit de six initiales pour désigner la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des auteurs sur Internet. Cette loi a ainsi pour principal objectif de contrôler et, si besoin est, de punir tout internaute qui se livrerait au Piratage ou téléchargement illégal ; et ce, par le biais de mesures, comme celle de « la riposte graduée ». Cette loi, adoptée en mai 2009, a cependant été

toxicomanie, à la recherche, à la prévention et à la formation sur l’évolution des pratiques des usagers. Les politiques sociales Les grandes lignes (l’esprit de la loi) En France, la loi du 31 décembre 1970 pénalise l’usage de stupéfiants (punissable de deux mois à un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 500 à 15000 francs). Cette loi crée aussi l’injonction thérapeutique, une obligation de soins alternative à l’incarcération si l’usager le demande. Elle instaure aussi l’anonymat et la

 Le droit pénal est défini comme la réaction de la société au phénomène criminel. Phénomène criminel = infraction. Réaction social = sanction. L’infraction fait peur, sentiment d’horreur (meurtrier en série), d’angoisse (terrorisme), de mépris (homme de pouvoir qui en abuse : DSK) et parfois dérision (clochard qui commet une infraction). On ne reste pas indifférent, elle inspire la crainte, ordre public troublé, insécurité. Comment l’individu réagit il face à l’infraction ? Sentiment