Le Gage Et La Possession Du Bien Grevé

peut pas être la même. A partir de quel moment une chose devient un bien ? Les critères sont la classification car une chose devient un bien qu’à 2 conditions : - il faut qu’elle soit susceptible d’appropriation privée Le mot « bien » en droit n’est pas très différent du langage courant. Pour le juriste, l’utilité dépend du droit qui porte sur la chose. Il existe 3 niveaux de lecture pour approcher le droit du bien : - chose elle-même - analyse du droit qui porte sur la chose

le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En cas de changement d’état de la chose objet de l’obligation, il peut y avoir règlement de compte entre les parties: il y a lieu alors à une indemnité pour l’amélioration ou la dégradation du bien. En cas d’impossibilité de restitution de la chose (destruction..), cette restitution a lieu en valeur : théorie de la dette de valeur. >arrêt 1civ CCass, 11 juin 2002 BC II b-les tempéraments Ce principe admet des atténuations et spécificités

rgt des C qu’elles p avoir contre des sujets de Dt privé, elles traitent égt de la possibilité qui est donnée au sujet de Dt privé d’agir contre les pers morales de Dt pub. Si on reste sur le terrain du Dt privé, le Dt d’exécut° forcé embrasse bien davantage q les seules procé civ d’exécut°, car au sens strict les procé civ d’exécut° recouvrent 2 types de mesures : - les saisies d’exécut° sur les meubles et les imm - les mesures conservatoires qui ont pr objet de préserver les possibilités

des produits pétroliers + cséquences guerre d’Algérie + tensons sur marché du travail + nvelle hausse des salaires et po sociale du gvt Mollet (56= 3sem de congés payés) ( 61-63 : hausse des coûts salariaux = pression sur biens d’équipement comme bien de conso par les rapatriés d’Algérie ( 68-73 : cséquences accords de Grenelle + inflation mondiale ( Cette fréquence des poussées inflationnistes oblige pvr publics à adopter po de rigueur pr stabiliser niveau des prix. Ms risque de ralentir c(.

On voit comment les personnes s’organise sur des règles juridiques sans s’y conformer. Le risque est de confondre pratique sociale et règles de droit. Il ne faut pas confondre ce que les personnes font et ce qu’elles pensent devoir faire. Il y a bien une distinction entre la pratique et devoir faire. Le droit est un ordre acceptable pour ces membres et non une pratique sociale. C’est un travail social que toutes les sociétés font pour construire un ordre acceptable pour l’ensemble de ses membres

totale des droits affectant les immeubles, à commencer notamment par le droit de propriété; | |Et à cet effet, il est procédé à la collecte, à la vérification et à la mention de tous les renseignements et données concernant aussi| |bien les immeubles intéressés que leurs propriétaires et titulaires des droits les affectant. | | 

dans une situation très favorable, notamment lorsque le débiteur n'a pas de patrimoine. Il est souhaitable que le créancier prenne une garantie sur le patrimoine de son débiteur, du type hypothèque sur un immeuble, une caution dans une location, un gage pour une voiture. Il existe une exception à l'égard des obligations naturelles c'est à dire les obligations qui ne sont pas prévues par la loi mais qui existent naturellement entre les individus (alimentation entre frère et soeur). Ces obligations

l’expédition maritime. Nous noterons à cette occasion que le fret est également le nom traditionnellement attaché au prix de l’affrètement au voyage du navire. Il existe en effet deux sortes de fret dans la pratique commerciale. Le fret concerne aussi bien le prix du transport de marchandises que le prix de location d’un navire. Il peut y avoir location d’un navire et fret, sans qu’il y ait de marchandises transportées mais aussi marchandises transportées et fret, sans qu’il y ait location d’aucun

pas d’une branche de droit particulière, alors il sera du ressort du droit civil. L’impact du droit civil pourra se faire sentir même si le litige relève d’un droit spécial. Si aucune règle spécifique ne peut résoudre la question qui a été posée, et bien le juge ira chercher la règle applicable dans le droit civil. Parce qu’il s’applique en l’absence de toute règle spéciale, le droit civil est qualifié de « droit commun », d’où sa grande importance. En outre, le droit civil a un domaine très étendu

législation ne peut pas être la même. A partir de quel moment une chose devient un bien ? Les critères sont la classification car une chose devient un bien qu’’à 2 conditions : - il faut qu’’elle soit susceptible d’appropriation privée ( pouvoir que peut exercer quelqu’un sur une chose). Un droit n’existe que si on peut le réaliser. Le mot « bien » en droit n’est pas très différent du langage courant. Un bien est une chose qui bénéficie d’un droit. Pour le juriste, l’utilité dépend du droit