Le Gage Sans Dépossession

qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier pourra faire saisir les biens de son débiteur et se faire payer sur le prix de vente. Cependant, ce droit de gage général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent souvent des suretés. Il existe

est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur (art. 2284 du Cod civil) Gage : nm : vật bảo lãnh, vật thế chấp Conséquence : pas de droit de suite (= resale right : quyền bán lại = right to follow : ) B.

le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. (Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté il faut que celui qui en bénéficie ait un avantage par rapport aux autres, cette sureté va se superposer à ce droit de gage général pour

créancier. Ainsi, on a pu constater une certaine inefficacité des sûretés réelles en pratique face à la volonté de favoriser le débiteur ou d’autre créancier (I), cependant, l’inefficacité n’est pas totale, grâce à la loi de 2008 et l’ordonnance, le gage et la fiducie-sûreté ont permis de renforcer un peu l’efficacité de ces sûretés (II). I) Une apparente inefficacité des sûretés réelles Les sûretés réelles semblent, de prime abord, inefficace face aux dérogations du principe

sûres appréciées par les banques, bien que leur réalisation soit soumise à une procédure complexe. Si l’hypothèque est la forme de garantie immobilière de très loin la plus commune, il ne faut pas aussi oublier l’antichrèse qui est une affectation en gage d’un immeuble. 1- L’hypothèque immobilière : L’hypothèque peut être conventionnelle, forcée ou judiciaire. En matière de garanties bancaire, il s’agit plutôt d’une hypothèque conventionnelle. C’est la sûreté immobilière la plus largement utilisée

titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens de son débiteur et se faire payer la créance sur le prix de la vente. Les biens du débiteur sont le gage commun du ou des créanciers. Ce droit de gage général est donc attribué

de l’activité par le débiteur au détriment du créancier. Ainsi, on a pu constater une certaine inefficacité des sûretés en pratique face à la volonté de favoriser le débiteur ou d’autre créancier (I), cependant, l’inefficacité n’est pas totale, le gage et la fiducie-sûreté incarnetn l’efficassité des sureté lorsque le debiteur est sous le joug d’une liquidation judiciaire (II). I Une meilleure efficassité des suretés basées sur la propriété par rapport aux suretés constitées sur la personne

droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. S'il n'est pas payé il a le droit de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur. Dans le patrimoine de ce débiteur on a un immeuble et un véhicule, le créancier chirographaire va pouvoir saisir l'immeuble ou le véhicule automobile, mais en réalité ce créancier chirographaire passera après les créanciers titulaires d'une sûreté. S'il y a un immeuble sur lequel il y a une hypothèque consentie, un véhicule donnant lieu à un gage, le créancier

LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE [pic]                 Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse                 Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du