Le Gage Sans Dépossession

organisés par le Code civil ou par d’autres dispositions légales. Section 1 : Les gages Depuis l’ordonnance de 2006, le terme gage est réservé à des sûretés relatives à des meubles corporels. Le Code civil parle d’ailleurs du gage de meubles corporels. On voit distinguer entre un gage de droit commun et des régimes spéciaux de gage. I) Le gage de droit commun Le gage des meubles corporels est défini à l’article 2333 du Code civil. C’est une convention par laquelle le constituant qui est propriétaire

Plan Introduction Partie I : Le gage Avec dépossession i. Le régime du gage commercial ii. Le warrantage des marchandises Partie II: les gages sans dépossession  i. Le nantissement du fonds de commerce  ii. Le nantissement de l’outillage et matériel d’équipement  Conclusion  Bibliographie Introduction Par la simplicité de son mécanisme, le gage (synonyme de nantissement mobilier) est certainement le type

| Plan de l’exposé : Introduction Chapitre I : le gage « nantissement avec dépossession » Section I : le gage civil A° la constitution du gage B° les effets du gage Section II : le gage commercial A° le régime général du gage commercial B° le dépôt dans les magasins généraux Chapitre II : le nantissement sans dépossession Section I : le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement et de certains produits et matières

son débiteur et le gage est une sûreté qui représente l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens au renforcement des droits du créancier, en vue d’améliorer sa situation et lui permettant d’aller jusqu’à se payer sur un bien clairement identifié par son débiteur. Dès lors la sûreté réelle consiste en l’attribution d’un droit réel accessoire au créancier en vue de garantir le paiement de la dette du débiteur. C’est à l’article 2333 du code civil que se trouve définie le gage et cet article le

garanti par un gage qui peut porter sur les marchandises déposées dans un magasin gnl : warrant avec dépossession, mais certains textes ont prévu des warrants portant sur certaines formes de marchandises limitativement énumérés par des textes particuliers : warrant sans dépossession.   A. Les warrants avec dépossession. => EdC garantis par un gage portant sur des marchandises déposées dans un magasin gnl. Ordo 06.08.45 : les marchands, obligataire du gage, sont déposées

Par la simplicité de son mécanisme , le gage ( synonyme nantissment mobilier ) est certainement le type le plus ancien de surete réelle conventionelle . Il consiste en effet pour le débiteur ( du gage) à remettre à son créancier un objet ùobilier que celui-ci fera vendre pour se payer , si le débiteur n'exécute pas son obligation . En principe donc , le débiteur est dépossédé du meuble mis en gage . Et cette situation crée, au bénéficiaire de la sureté, un avantage considérable sur les autres créanciers

côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a été reconnu au créancier gagiste une dépossession fictive du bien affecté en gage ; dépossession

garanties ne sont subordonnées à aucune formalité : elles résultent du transfert des biens et droits en cause, de la dépossession du constituant ou de leur contrôle par le bénéficiaire ou par une personne agissant pour son compte. Cependant, l'article rajoute que l'identification des biens et droits en cause ainsi que la modalité de constitution choisie par les parties (transfert, dépossession ou contrôle par le bénéficiaire de la garantie) doivent pouvoir être attestées par écrit. → Aucune formalité

des garanties. 1.     LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, qu'on appelle ses créanciers, elle a l'obligation de payer ses dettes.  Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d'une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû.  Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l'ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers.         En

attachées à une personne (physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce) La sureté est un mécanisme juridique établit en faveur du créancier et qui a pour but de garantir le paiement d’une dette à l’échéance