Le Gage Sans Dépossession

principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui ne dispose d'aucune sureté est appelé créancier chirographaire (il ne possède aucune sureté particulière) Quel va donc être le sort de ce créancier? Il va disposer d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Il est en droit de saisir tout bien qui fait partie de son patrimoine (au débiteur) pour se faire

: Habiba CHAOUI Encadré par : Mr BENTAHER 2éme Semestre Master, Droit Des Affaires Année Universitaire 2007/2008 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DEPOSSESSION Section I- Le Gage Commercial Section II- Le Dépôt Dans Les Magasins Généraux PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section I- Le Nantissement De L’outillage Et Du Matériel D’équipement Et De Certains Produits Et Matières Section II- Le Nantissement Du Fonds De Commerce 2 INTRODUCTION

commerciaux, de se familiariser avec les mécanismes de base des contrats commerciaux, connaître les clauses essentielles, adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat. Tout créancier peut se prévaloir d’un droit de gage général qui lui donne comme garantie l’ensemble des biens meubles et immeubles de son débiteur. Les nantissements sont de diverses catégories. Ils sont régies selon le cas, par le DOC et le Code de Commerce voire des textes spéciaux. Le Dahir des

LES GAGES SPECIAUX On distingue traditionnellement au sein de ces gages spéciaux le gage automobile, les gages professionnels et les gages portant sur une somme d'argent. I – Le gage automobile A l'origine, ce gage est fondé sur la loi du 29 décembre 1934, complété par un décret du 30 septembre 1953. Depuis la réforme des sûretés, ces dispositions ont été abrogées et sont maintenant remplacées par une série d'articles du code civil, 2351 à 2353. Observons que ces articles

définitivement classées en 2 grandes catégories, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Or, l'article 2286 sur le droit de rétention ne figure ni dans le titre relatif aux premières, ni dans celui relatif aux secondes, et à l'instar du droit de gage général du créancier de l'article 2285, ce positionnement illustre la difficulté à définir précisément la nature de cette institution, notamment le fait de savoir si elle constitue ou non une sûreté réelle. Aujourd'hui, l'article 2286 n'est déjà plus

montant de la dette garantie grâce à l’obligation annuelle d’information. De même, la publicité permettra au tiers de se tenir informé des suretés susceptibles de le concerner. Ainsi, un créancier bénéficiant d’un gage avec dépossession pourra vérifier s’il n’existe pas un gage sans dépossession antérieur. L’obligation d’information est essentiellement utilisée dans les suretés personnelles sauf exceptions. La publicité, quant à elle, se cantonne aux suretés réelles. Quelle est la place de l’information

Les garanties réelles LE GAGE Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un objet mobilier à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur. C’est un contrat : Selon l’article 1192 du D.O.C : l’acte écrit n’est pas requis, lorsque la valeur du gage et la dette garantie prises chacune isolément n’excèdent pas 200 Dhs. Il a le caractère commercial ou civil selon la dette qu’il tend à couvrir. Le contrat

relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation du pacte commissoire, adaptation du droit de l'hypothèque avec la création de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Les sûretés personnelles Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier, lui permettant

semble être la première sûreté réelle a avoir été consacrée. Cette garantie primitive allait être remplacée par le gage et l’hypothèque. Le gage ou « pignus » a été la sûreté la plus utilisée à l’époque romaine, il peut porter sur un meuble ou un immeuble, quand il porte sur ce dernier on l’appelle également antichrèse. L’hypothèque, à la différence du gage ne nécessite aucune dépossession. Les juristes romains ont redécouvert cette sûreté d’origine grecque. Le droit romain a enfin consacré les privilèges

Le créancier chirographaire dispose d’un droit de gage général : articles 2284 et 2285 CCiv. Textes en tête du livre IV relatif aux sûretés. Article 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » : c’est la généralité du gage : tous les biens du débiteur répondent de ses dettes. Article 2285 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue