Le Gage Sans Dépossession

texte consacre ce que l'on appelle le droit de gage général des créanciers Faites attention toutefois parce que l'expression droit de gage général est trompeuse elle donne à penser que tout créancier bénéficie d'un gage au sens précis où nous le verrons plus tard dans ce cours. Or tel n'est pas le cas, le droit de gage général n'est pas un gage au sens technique du terme, les créanciers chirographaires, ceux qui doivent se contenter du droit de gage général ne sont pas placés dans une situation

d’inventaire pour éviter d’être le débiteur des biens du défunt.  2è aspect. Un créancier peut faire saisir un bien quelconque appartenant à son débiteur, le faire vendre et se faire payer sur le prix de la vente. On dit que le créancier a un droit de gage général sur les biens de son débiteur. §2. Nature et caractère du patrimoine Le patrimoine est un attribut de la personnalité et toute personne physique ou morale (société) a un patrimoine peu importe qu’elle n’ait actuellement aucun bien. Le

droit de gage général des créanciers. On détermine sur quoi on se base pour payer ce qui est du lorsque le débiteur ne peut pas payer. Apparaît un risque pour le créancier, car si au jour de l’échéance le patrimoine du débiteur est vide de biens, le créancier a beau pouvoir d’un droit de gage général, s’il n’y a rien à saisir son droit de gage général ne lui sert à rien et il ne sera pas payé par son débiteur insolvable. Le créancier chirographaire doit partager son droit de gage général avec

2293 CC) précise que : «  Les biens du débiteur sont le gage commun de ces créanciers ». Ces articles consacrent le droit de gage général, qui permet à tout créancier de saisir les biens constituant le patrimoine de son débiteur, de les vendre et de se faire payer sur le prix. Le terme de gage est employé dans un sens général, qui ne doit en aucune manière être confondu avec son sens technique (type de sûreté réelle). Le droit de gage général est le corollaire du droit de créance et permet

immobiliere car le FC presente une certaine fixite comme l'immeuble. Permet l'instauration de surete proche du privilege immobilier et de l'hypotheque. Leurs caracteristiques viennent des suretes sans depossession. On ne pouvait pas donner le FC comme gage car le seul gage connu est un gage avec depossession. Si le fonds cesse d'etre exercé, il perd de la valeur et peut meme disparaître. A partir de 1950, multiplications des suretes sur le FC. Loi du 12 nov 1955 : Nantissement judiciaire du FC. Loi

ce sont les hypothèques. 1 - Le gage C'est un contrat écrit par lequel un débiteur remet une chose mobilière à un créancier en garantie d'une dette. Le gage porte sur des biens meubles qui peuvent être corporels ou incorporels. Le principe du gage est que ce bien meuble, propriété du débiteur est remis effectivement entre les mains du créancier (entre les mains d'un tiers parfois). Ce principe a quelque dérogations puisqu'il existe des gages sans dépossession. Ex : le nantissement du fond de

cette deuxième utilisation qui fera l'objet de la suite du développement de cette étude. L'arrivé de la fiducie sûreté apporte un vent de nouveauté au droit des sûreté Français. En effet, la plupart des sûretés actuellement existantes, telles que le gage ou encore l'hypothèque, sont basées sur l'attribution au créancier bénéficiaire d'un droit de préférence. Or ce droit de préférence peut être oblitéré via notamment la théorie des privilèges. Au contraire, la fiducie sûreté repose sur un véritable

mobilières et les créances. A cet effet, les garanties réelles peuvent prendre les trois formes suivantes : L’hypothèque : dans le cas où le bien affecté en garantie est immeuble ; Le nantissement : si le bien affecté en garantie est meuble ; Le gage : lorsque le bien meuble affecté en garantie est un matériel roulant. 2.2.1 L’hypothèque : L’hypothèque est une sûreté réelle, qui sans emporter dessaisissement actuel du propriétaire d’un immeuble, permet au créancier s’il n’est pas payé à l’échéance

les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a ajouté à la liste des sûretés visées le gage. Ce gel des inscriptions nous semble cependant important pour l’entreprise dans la mesure où le crédit de celle-ci ne pourra plus être entamé après redressement judiciaire par des créanciers antérieurs. Cependant cette règle n’a pas pour objectif de

général". Cette opération est destinée à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d'un contrat de crédit. Le dépôt dans un magasin général, donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est remis au déposant et d'un "warrant". Les récépissés et les warrants sont des documents commerciaux endossables. A l'échéance du crédit, à défaut de paiement de la créance gagée, le porteur du warrant peut faire réaliser son gage. Le warrant hôtelier