Le Gage Sans Dépossession

les créanciers de ce même débiteur. Par conséquent, il se voit appliquer un principe à l’égard du débiteur qui est le principe d’égalité entre les créanciers chirographaires. Ce principe résulte de l’article 2285 CC : le patrimoine du débiteur est le gage commun de tous les créanciers. Tous les créanciers ont alors un droit égal sur les biens qui se situent dans le patrimoine du débiteur. Si les créanciers sont impayés, l’article 2295 précise que la distribution du prix des biens du débiteur qui sont

bénéficient d’un droit de rétention sur les dossiers de leurs clients pour assurer le paiement des frais et des avances voire des honoraires : décret du 8 mars 1978 pour les honoraires. En matière de contrat de gage, l’article 2333 du Code civil ne permet au constituant d’exiger la restitution du bien gagé qu’après avoir entièrement payé la dette garantie. Les droits de rétention insérés dans une relation extracontractuelle : le possesseur de bonne foi d’un meuble perdu ou volé n’est tenu de le rendre

c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué de la même façon à tous les créanciers du débiteur. Cela a deux

de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une

d’une protection juridique autonome en en garantissant la jouissance et la disposition Les biens s’inscrivent dans un cadre général : Le patrimoine = Actif + Passif Corrélation entre l’actif et le passif : droit des créanciers est appelé « Droit de gage général » Caractères du patrimoine : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (physiques et morales) Toute personnes a un patrimoine Chaque personne n’a qu’un patrimoine Il est incessible entre vifs et ce que ce soit une personne physique

Section 1 Les sûretés réelles mobilières n° 28 à 71. § 1 Les sûretés mobilières avec dépossession. n° 29 à 51. A. Le droit de rétention. n° 29. B. Le gage n° 30 à 51. 1. La constitution du gage n° 32 à 34. a. La rédaction d'un acte n° 33. b. La remise d'une chose n° 34. 2. Les formalités particulières n° 35 à 38. a. Gage de titres de créance n° 36 et 37. b. Autres types de gage n° 38. 3. Les effets du gage n° 39 à 51. a. Les principaux droits reconnus au créancier gagiste n° 41 à 43. Le

pour cause d’utilité privée. C’est une procédure de liquidation des biens du débiteur, les biens sont transformés en monnaie et la somme est attribuée aux créanciers impayés, lesquels deviennent propriétaire. Cette prérogative s’appelle le droit de gage général qui signifie que tous les biens du débiteur n’ont qu’une fonction, payer les dettes. Cette liquidation possède une fonction individuelle, il s’agit de permettre à un créancier d’être individuellement payé. C’est aussi une procédure collective

raisonnables et de concilier les interets contraires en cause : celui du créancier rétenteur qui trouve en lui une garantie puissante, celui du débiteur qui se trouve dépossédé de la chose et celui des autres créanciers qui se trouvent privés du droit de gage général qu’ilsont sur la chose. Il serait choquant qu’un créancier, qui détient la chose de son débiteur pour un motig étranger à la créance, puisse la retenir. Mais il est juste que le créancier ne restitue pas la chose qu’il détient s’il n’est pas

BORDEREAU D’INSCRIPTION DU GAGE DES STOCKSBORDEREAU D’INSCRIPTION DU GAGE SANS DEPOSSESSION (Hors nantissement de parts sociales) (Articles 2333 et suivants du code civil; Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 et Arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l’article 2 (6°) du décret 2006-1804) TEXTE DU BORDEREAU (mentions obligatoires) Cadre réservé au Greffier du Tribunal de commerce1° Désignation du constituant et du créancier : A l’encontre d’un constituant personne physique

banque La banque V titulaire d'un privilège spécial sera enfin désintéressé pour la somme de 200 000 euros. En effet l'article 2324 lui accorde la priorité sur les créancier hypothécaires, et bien sur les créanciers chirographaires qui ont un droit de gage général, sans droit de préférence. II- Les créanciers hypothécaires Il seront ensuite désintéressé, leur rang sera déterminer en fonction de l'inscription de leur H à la conservation des H. III- Les créanciers chirographaires Ils sont