Le Gage Sans Dépossession

comme l’accessoire de la créance. Notre créancier n’est donc plus grâce à cette sûreté réelle qu’un simple créancier chirographaire. Au-delà du droit de gage général qui appartient à tout créancier quel qu’il soit, le créancier muni de la sûreté réelle est titulaire d’un droit préférentiel sur le prix de la vente du bien affecté. Le droit de gage général des créanciers est prévu dans l’article 2284 du code civil. Il implique que n’importe quel créancier chirographaire ou pas, peut faire saisir et

 1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    2  Définition des termes clés Bénéfice de discussion : Lorsqu'elle

acquéreur le certificat d’immatriculation litigieux au motif que la date de vente du véhicule concerné était antérieur à celle à laquelle le CIC, créancier, a entendu « constituer son gage et exercer son droit de rétention » sur le document administratif. Les juges du fond ajoutent également qu’à défaut de toute publicité, « le gage » ne pouvait être opposé à un acquéreur de bonne foi. M. X se pourvoit alors en cassation. S’est alors posée à la chambre commerciale la question de savoir si le créancier titulaire

créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. * L'antichrèse contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sureté de la dette si le bien est un meuble on parle de gage, s'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse, en fait dans la pratique gage et nantissement sont devenus synonymes. Au delà de cette apparente simple, le sujet s'avère d'une approche difficile, cette complexité réelle a plusieurs cause puisqu'on pratique ces sûretés ne sont pas sur

peuvent conférer à leur titulaire différents types de droits : les droits réels principaux sont issus du démembrement du droit de propriété (ex. : usufruit, servitude) et les droits réels accessoires garantissent le recouvrement d'une créance (ex. : le gage, l'hypothèque) ; les droits personnels établissent un lien entre deux personnes et permettent à une personne d'obliger une autre personne à donner, faire ou ne pas faire quelque chose (ex. : le droit de créance du prêteur sur l'emprunteur) ; Les

CHAPITRE I LES SURETES MOBILIERES Le Chapitre I sur les sûretés mobilières traite dans sa section I des sûretés avec dépossession : droit de rétention, gage et cession fiduciaire. Le droit de rétention est lié à la connexité entre la créance et la chose retenue(Art.65). Cette connexité a été définie à l’article 66 pour éviter les nombreux litiges qui ont trait à cette notion. Le gage est naturellement subordonné à la mise en possession du créancier(Art.70). On notera que l’interdiction ancienne du

Dans un premier temps, nous allons voir la classification des sûretés (I), puis dans un second et dernier temps, les mécanismes de la sûreté (II). I- La classification des sûretés Si les sûretés ont pour trait commun de dépasser le droit de gage général, elles sont très nombreuses et peuvent être réparties en fonction de différents critères. Il est ainsi classique de distinguer les sûretés en fonction de leur source ou de la technique qu’elles mettent en œuvre. Les diverses techniques sont

caution à une partie de la dette principale, mais cela peut se révéler inefficace : risque de litiges liés à des difficultés d’interprétation B-1 Le cautionnement : droit de poursuite du créancier Le créancier acquiert contre la caution un droit de gage général qui double celui dont dispose le débiteur principal. Le créancier peut donc poursuivre la caution, indépendamment de son débiteur= droit de poursuite autonome. La caution ne peut donc opposer aucune impossibilité de poursuite (délai de grâce

de l’auteur de la lettre d’intention. Suretés réelles ( c la valeur d’un bien qui sert de garantie ): - Mobilières: le gage: garantir le paiement de l’emprunt. Soit on on garde le bien soit on le vend. Il porte toujours sur un bien meuble corporel. Le nantissement : meme chose que le gage mais sur un bien meuble incorporel. C’est une sureté sans dépossession. La clause de reserve de propriété : La valeur d’un bien meuble va servir de garantie au paiement de la créance. Prend la forme

statistiques et fiscaux B.Les conditions de forme du contrat • 1. Formalités de validité de contrat – Remise d’une chose: tant qu’il n’y a pas remise, le contrat n’est pas formé. • EXPLE: le dépôt, le prêt, le gage – L’exigence d’un écrit (simple ou authentique) – L’acte authentique est l’acte dressé par une personne habilitée par la loi notamment le notaire. • Les conditions de forme du contrat – Écrit sous