Le Gage Sans Dépossession

SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres de garantie. 1. La

main dans une autre ou d’un patrimoine dans un autre. Elle implique d’abord l’existence d’un acte juridique – par exemple une vente ou un nantissement – et ensuite l’exécution des obligations découlant de cet acte – par exemple la livraison ou la dépossession. Le droit civil soumet la circulation des biens à un degré très varié de formalisme. Il y a tantôt une absence de formalisme – ainsi, la vente est conclue solo consensu –, tantôt un certain formalisme – par exemple dans les mutations d’immeubles

le bien remis en garantie porte sur un bien meuble, on parle de gage. Par contre, lorsqu’il s’agit de mettre à la disposition du créancier les revenus d’un immeuble comme objet de garantie, on parle de l’antichrèse. Le gage peut se faire avec dépossession du débiteur (remise de titres par exemple) ; il peut avoir lieu sans dépossession (nantissement de fonds de commerce, par exemple). Le créancier nanti (celui qui est titulaire du gage) dispose d’un droit de préférence (droit d’être payé en premier

6: le gage commercial. 1.Notions générales. Sûreté réelle, le gage (ou nantissement de choses mobilières) confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. Le gage peut être constitué par le débiteur lui-même, ou par tiers (qui sera qualifié de caution réelle ou de tiers bailleur de gage). Il est commercial lorsqu'il garantit un engagement commercial; la qualité des partie est indifférente. Ainsi, le gage constitué

ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». Le créancier chirographaire (sans sûreté particulière) est protégé par cette notion de droit de gage général. Cette notion de droit de gage général est trompeuse car ce droit consenti au créancier chirographaire ne lui procure aucun des attributs d’une sûreté et du gage. Mais les créanciers chirographaires d’un même débiteur ont l’assurance d’une égalité de

2. sûretés réelles = droits par lesquels 1 débiteur garantit le paiement de sa dette en y affectant spécialement un bien. - l’hypothèque = sûreté réelle qui porte sur les immeubles (débiteur toujours possesseur) - le gage = celle qui porte sur les meubles. (débiteurs dépossédés) 3. possession = c’est de se compacter comme si l’on était titulaire d’un droit réel. Elle permet de prouver la propriété. - Pr un immeuble, il faut

.............. 81 B.Sûretés conventionnelles réelles ...................................................................... 82 1.Nantissement..................................................................................................... 82 2.Gage .................................................................................................................. 82 a)Notion ............................................................................................................... 82 b)Conditions

* Il est animalisé comme un rat dans sa cage « on tourne dedans et avec les machines et avec la terre » l.31-32 * Ou réifiés « on en devenait machine soi-même » l.23 * C’est une robotisation de l’ouvrier b) Le texte insiste sur la dépossession physique et intellectuelle « vous prenait le dedans et le tour de la tête » l.24 c) L’homme renonce à rester un homme, il baisse les bras « on résiste tout de même, on a du mal à se dégouter de sa substance » l.29 d) La déshumanisation

personnelles Cautionnement (simple ou La garantie à première demande solidaire) Sans dépossession Avec dépossession Les Suretés réelles Meubles : nantissement des Gage fonds de commerce et warrant agricole, hôtelier, industriel, pétroliers

possession d’un bien pour sûreté de sa dette Un gage Offrir un bien en garantie d’une dette ou d’un engagement Le nantissement du fonds de commerce Accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties. L’acte de nantissement confère donc un privilège au créancier gagiste sans pour autant que ce droit n’emporte une dépossession du débiteur du fonds en question. Le nantissement