Le Gage Sans Dépossession

lesquelles un intermédiaire apparaît : exemple : les biens sont cédés à une personne de confiance, qui selon la clause du contrat remet les biens à la mort du cédant à une personne désignée (une donation avec charge). Elle peut être utilisée pour faire un gage, une sureté réelle. Une insécurité liée au transfert de propriété et la restitution de la chose, car il n’y a pas d’acte solennel de transfert de propriété. Alors une fiction va être utilisée, et accepter qu’au bout d’un an d’une possession paisible

billets financiers 2) Le financement des stocks Cas de trésorerie tendue, avec stocks importants : d’opportunité (ex : gros achat) ou subi ( des ventes) 2 solution pour une avance sur stocks : le gage commercial : mis en œuvre de moyens destinés à réaliser la dépossession des marchandises constituées en gage par un débiteur au profit d’un créancier gagiste organismes spécialisés dans sa gestion, avec intervention sur le site du client, délivrance d’un « certificat de tierce détention » valorisation

une valeur suprême censée légitimer tous les sacrifices. « j’ai besoin d’argent affirme Cléante, il faut bien que je consente à tous ». Chez Cléante l’argent se substitue à l’amour filial au point qu’il souhaite que son père meure et donne comme gage au préteur la mort imminente du père. Harpagon l’exact opposé du seigneur Anselme, finit dans la solitude. Au contraire Anselme restaure les droits de l’amour filial en considérant les retrouvailles avec son fils et sa fille comme étant d’une valeur

INTRO Si le 18ème est le siècle des philosophes, il est aussi une période d’intense création théâtrale et de renouveau du genre. Avec Beaumarchais, Marivaux est l’un des dramaturges qui renouvellent la comédie de Molière. Il excelle à analyser la surprise de l’amour et chez lui ce n’est plus le père qui constitue l’obstacle majeur mais l’amour propre : les personnages ne voulant pas reconnaitre qu’ils sont amoureux. Très inspiré par la Commedia dell’arte, il fait jouer la majorité de ses pièces

alors de sûreté réelle immobilière (ex : l'hypothèque), si la sûreté est prise sur un bien meuble on parle alors de sûreté mobilière, c'est le gage qui en principe entraîne la dépossession des biens (ex : le mont piété) mais de plus en plus le bien reste à la disposition du débiteur (ex : un véhicule), c'est aussi le nantissement qui est un gage sans dépossession d'un fond de commerce. Pour être efficace ces sûretés doivent être publiées. B/ Les différentes sortes de biens Le droit distingue deux

INTRODUCTION GENERALE I- LE CONTRAT DE FIDUCIE EN DROIT FRANÇAIS A- La formation du contrat B- L’exécution du contrat C- L’extinction du contrat II- LES APPORTS DE LA FIDUCIE A- La transmission de la propriété comme gage de l’efficacité de la fiducie B- Le contrat de fiducie face au mandat C- La fiducie comme régime général inspiré du trust anglo-saxon CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La fiducie est définie légalement comme l’opération par laquelle

un dépositaire devant conserver le bien.
 — De gage (2071CC autrefois): sûreté en garantie d’une dette. Remise d’un bien en garantie du paiement d’une dette. 
 Ces contrats protègent celui qui remet la chose. Fait prendre conscience du geste de dépossession. B- Les évolutions à la baisse — Le seul cas d’ajout est un cas jurisprudentiel qui est le don manuel sans acte notarié. — Pour le reste, la tendance législative est à la baisse:
 — Le gage n’est plus un contrat réel. (art2336cc) — Le contrat

                                                   Billet à ordre : bénéficiaire pourra lui même endosser le billet au profit d’un tiers.                                                   Warrant : forme particulière de billet à ordre qui s’accompagne d’un gage avec ou sans dépossess => d’autres effets créés dans la pratique et par la loi : anciennes facture potestable, billets de trésorerie.            Sous-Section 2: l'évolution du droit des effets de commerce.                    §1. Les origines

sont des biens meubles corporels, elles constituent un bien dans le patrimoine de l’actionnaire. Par suite, le droit de gage général des créanciers leur permet de les saisir; l’actionnaire peut aussi les céder ou encore obtenir un crédit en les nantissant; elles peuvent aussi faire l'objet d'un prêt (s'agissant de biens fongibles, le transfert de jouissance entraîne la dépossession du bien). Les actions de préférence Certaines actions peuvent avoir un ou plusieurs droits de vote, d'autres un

personnel de l’un ou des deux époux. Mais, en matière de fonds de commerce, la garantie la plus courante est le nantissement conventionnel du fonds de commerce : il s’agit d’un contrat par lequel les restaurateurs mettront leur restaurant, en gage sans dépossession, au profit de la banque. EFC C0003 -1- INTRODUCTION AU DROIT - CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 Le nantissement doit être établi par écrit enregistré et être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Il prend rang