Le Gage Sans Dépossession

Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par

                                   2. sûretés réelles = droits par lesquels 1 débiteur garantit le paiement de sa dette en y affectant spécialement un bien.             - l’hypothèque = sûreté réelle qui porte sur les immeubles (débiteur toujours possesseur)             - le gage = celle qui porte sur les meubles. (débiteurs dépossédés)                                    3. possession = c’est de se compacter comme si l’on était titulaire d’un droit réel. Elle permet de prouver la propriété. - Pr un immeuble, il faut publicité

affecté a l’entreprise ou non. Si le débiteur est marié sous le régime de la communauté, l’arrêt des poursuites individuelles s’oppose à l’exercice d’une voix d’exécution tant sur les biens propres que sur les biens de communautés car ceux-ci sont le gage des créanciers de chaque époux. La règle vaut même pour les créanciers du conjoint in bonis (celui qui n’a pas faillit). Ces créanciers s’ils peuvent librement poursuivre leur débiteur, ils doivent se soumettre à la discipline de la procédure collective

peut être vendu) Eléments corporels : distinction entre les marchandises destinées à quitter le fonds le plus rapidement possible et le matériel, destiné à rester Garanties : personnelles (cautions) et réelles (immeubles = hypothèque, meubles = gage (dépossession) ou nantissement) CHAPITRE 6 : Protection du Fonds de Commerce Concurrence déloyale : le fait d’un commerçant qui, de mauvaise foi, détourne ou tente de détourner la clientèle, nuit ou tente de nuire aux intérêts d’un concurrent par des moyens

ou incorporels. A. les garanties mobilières corporelles C’est le gage qui veut dire garantie dans le langage courant, il existe néanmoins des garanties spécifiques au travers du gage. §1. Le prêteur sur gage C’est le crédit municipal. C’est une garantie avec dépossession. Le créancier gagiste peut vendre le bien s’il n’est pas payé au terme du contrat. §2. Le véhicule gagé C’est une garantie sans dépossession. Le véhicule doit être immatriculé et la garantie est souscrite auprès

pro distinct) ? Dans le cadre d'une entreprise individuelle, au lieu de mettre en garanti ses biens "meubles" ou "immeubles", la loi a prévu de prendre en premier le nantissement (bien professionnels [bureaux, etc.]. Le nantissement est un gage sans dépossession pour permettre au commerçant de continuer son activité afin de rembourser les créanciers. (Loi Madeleine 1994). En 2003 loi Dutreuil, adoption d'une mesure consistant pour l'entrepreneur individuel permettant de faire une déclaration d'insaisissabilité

seul d’aliéner ou de grever de droits réels certains biens limitativement énumérés dépendant de la communauté. Mais même avec ces deux articles, la protection de la communauté n’était pourtant pas absolue. En effet, les titres négociables donnés en gage par l’un des époux sans le consentement de l’autre n’étaient couverts par aucune disposition. Ces biens ne sont pas visés par l’article 1424 du Code civil et rien n’empêchait donc un époux agissant seul de les grever de droits réels. Avant l’ordonnance

crédit Succursale ; -Assurer la tenue des comités des crédits et l’élaboration des PV des comités. -Assurer le suivi des dossiers crédits soumis pour appréciation au comité du crédit Régional ou BCP. -Faire les évaluations des biens offerts en gage (Hypothèque, CVI, FDC…) -Faire les visites des chantiers de construction ou aménagement des clients des agences de la Succursale bénéficiant des crédits Mabrouk et élaborer les PV des déblocages par tranches et assurer le suivi des dossiers jusqu’au

le prêt à la consommation. Ce contrat est doublé par un autre : La fiducie : le transfert de propriété d’une chose avec obligation de restitution : quand un débiteur emprunte de l’argent à un créancier et le débiteur remet un objet au créancier en gage de son emprunt et de sa bonne fois. §4 : Les engagements formés par l’écriture. Expensiliatio : quand le père de famille met sur son codex (son livre de comptes), les entrées et les sortie d’argent. Codex accepti (entrées d’argent) et codex expensi

maritime ). § Le gage : Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier, une chose mobilière à la garantie du paiement. Il n’y a pas transfert de propriété de la chose mais dépossession du débiteur. § Le nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière (on parle de gage) ou immobilière (on parle d’une antichrèse) à son créancier pour garantir le paiement de sa dette. On emploie le terme de nantissement lorsque le gage a lieu sans dépossession du débiteur.