Le Gage Sans Dépossession

conventionnelle offre des avantages considérables. Elle confère au créancier toutes les prérogatives attachées à un droit réel sans obérer tout le crédit du débiteur. Elle est également avantageuse pour le débiteur en ce qu'elle est une sûreté sans dépossession. Le débiteur conserve l'usage et la jouissance de l'immeuble. Elle est un instrument de crédit très perfectionné, car elle permet au propriétaire d'un immeuble de se procurer, par la constitution d'une ou de plusieurs hypothèques, les liquidités

souvent besoin d'un crédit pour pouvoir l'acquérir. On peut se servir du fonds de commerce comme d'une garantie. Le problème c'est qu'un fonds de commerce est un meuble incorporel, ce qui exclu l'hypothèque, il existe le gage mais le meuble doit être corporel et le gage suppose dépossession or un commerçant ne peut pas être dépossédé de son fonds de commerce. Donc une garantie particulière a été mise en place : le nantissement. Il a été crée à la fin du 19eme siècle et a connu un immense succès, si bien

l’inscription de l’hypothèque au livre foncier   Le  gage : il porte sur des biens meubles corporels  c’est –à‐dire ceux ayant une matérialité  concrète (marchandises, véhicules, mobiliers…).     Le débiteur qui donne son bien ne gage au créancier peut remettre ce bien entre les mains  de  ce  dernier  (dépossession)  ou  décider  de  continuer  à  conserver  le  bien  (absence  de  dépossession).  Dans  la  dernière  hypothèse  (absence  de  dépossession),  le  gage  doit  faire  l’objet d’une inscription au RCCM)

faut noter que les différences entre les Etats sont le plus marquée dans ce domaine. Il y a eu une tentative d’arriver à une eurohypothèque, mais ç’a échoué. On reste optimiste d’avoir un jour une directive en matière de propriété mobilière et de gage immobilier. On voit difficilement comment un marché unique européen peut fonctionner sans que les règles soient unifiées ou au moins harmonisées en cette matière. II. L’impact des directives communautaires et les perspectives d’avenir 1. L’harmonisation

ne peut utiliser que le droit de gage général des créanciers. §2 :le droit de gage général des créanciers Si les suretés s’avèrent nécessaire pour conforter le créancier c’est sans nul doute que la qualité de créancier dépourvu de toute sureté autrement appelé créancier chirographaire n’est pas en mesure d’apporter le confort et la confiance recherché par le créancier dans l’opération. Le créancier chirographaire ne dispose en effet que d’un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine

ensuite le solde de l'actif « au marc le franc ». Créance privilégiée : Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire accordé par la loi à certains organismes (Trésor, Sécurité Sociale, etc.) ou assortie d’une sûreté réelle (hypothèque, gage, privilège général ou spécial). Lors de la réalisation de l’actif du débiteur, les créanciers titulaires de sûretés sont désintéressés en premier. Créance super privilégiée : Créance des salariés. Créancier contrôleur : V. Contrôleur. Contrôleur

particulières. Le droit des obligations rassemble ainsi les règles relatives à l'apparition et aux mutations des droits personnels et réels. Parmi les droits réels, les droits réels accessoires parce qu'ils forment bien souvent des garanties (ex : gage, hypothèque, nantissements, ...) sont pour l'essentiel étudiés dans le Droit des Sûretés. De fait, le droit commun des biens semble a priori dans une approche classique se réduire à l'étude des choses corporelles appropriables pour la plupart immobilières

particulier et important, et c’est pourquoi elle est réglementée aux articles L141-1 (below) et suivants du code de commerce. La protection d’intérêts divers et contradictoires, celles des créanciers des vendeurs du fonds qui ne doivent pas être privés du gage que constitue pour eux la valeur du FdC. Protection du vendeur contre l’insolvabilité de l’acheteur. et qui paie rarement au comptant la totalité du prix, protection de l’acheteur contre la sur évaluation du prix. L’administration fiscale qui perçoit

plus du droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, un droit direct sur une ou plusieurs choses appartenant à son débiteur. C'est un droit réel car, il porte directement sur la chose mais, il est accessoire, parce qu'il est l'accessoire d'une créance. Ces droits sont des sûretés réelles, en ce qu'ils assurent l'exécution de la créance en exerçant un pouvoir sur une chose. Ces sûretés réelles sont l'hypothèque, qui est une sûreté qui porte sur un immeuble et le gage, qui est une sûreté

endossement permet de transmettre la lettre de change en gage à l'endossataire. Avec l'endossement pignoratif, l'endosseur affecte en garantie dans les conditions du droit cambière et avec les effets du droit cambière la lettre de change pour le paiement de ce qu'il peut devoir à l'endossataire. C'est en quelque sorte un gage cambière. L'endossement pignoratif résulte de la signature de l'endosseur accompagnée de la mention valeur en gage ou valeur en garantie, mais il peut résulter aussi de