Le Gage Sans Dépossession

| | Détournement de gage ou d'objet saisi (23-38) But = sanctionner les agissements frauduleux d’un propriétaire endetté qui, par malversation, dilapide ou fait disparaître un de ses biens donné en gage ou frappé de saisi comme sûreté d’une dette |Destruction ou détournement d'objets constitués en gage |314-5 | |Gage = toute affectation volontaire et spéciale d’un bien

de l'utilisation de crédit, des produits à commercialiser, le tout assorti d'un crédit d'assurances. - Avantages du crédit de compagne : - Le banquier connaît la période de besoin ; - En cas de non remboursement, le banquier prend la marchandise (gage) et surveille les ventes ; - Une part est toujours autofinancée par le client. - Inconvénients du crédit de compagne : Le risque commercial est supporté conjoncturellement par la banque et le client. Le risque lié au crédit de compagne peut avoir plusieurs

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés

année, de façon aussi surprenante qu’inattendue, dans l’insuccès économique. Et l’envergure de certaines d’entre elles n’y aura rien changé : c’est dire que dans notre contexte économique contemporain, la taille d’une entreprise n’est plus comme jadis gage de sa solvabilité. D’un point de vue qualitatif, ce phénomène de défaillance n’épargne aucune entreprise, quelle que soit sa taille, sa structure juridique ou encore le volume de son chiffre d’affaires. De multiples déterminants peuvent être identifiés

s'opère par la traditio, impliquant la prise de possession effectuée par l'acquéreur. Deux actions en justice assurent le respect effectif des droits : la pignoris captio, qui autorise le créancier à saisir les biens du débiteur et à les conserver en gage ; la manus injectio, qui permet au créancier de celui qui n'exécute pas le jugement de s'emparer de lui, de le vendre comme esclave ou, même, de le tuer. Vers 450 av. J.-C., la Loi des douze Tables codifie le droit primitif, dont l'application ne

nantissement | | Le nantissement est un contrat qui joue le même rôle qu'une hypothèque, par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier en guise de garantie de la dette contractée. La démarche est simple mais varie selon le type de bien mis en gage: actions, obligations, parts de sociétés, contrat d'assurance vie, plan d'épargne populaire (PEP), fonds de commerce ou même oeuvre d'art… Le nantissement permet à un tiers de se substituer à vous et de garantir votre emprunt à travers son bien. Une

CAPITALISATION SECTION : 4 LES GARANTIES EXIGES PAR IMF 1. Les suretés réelles ✓ L’hypothèque ✓ Le gage ✓ Le nantissement ✓ Autres types de nantissement 2. Les suretés personnelles 3. La formalisation des garanties

l’autre il détache dans le litige l’aspect procédural du fond du droit. A) Tout d’abord, Morand se base sur une disposition relative au gage pour dire que la protection possessoire et accordée au détenteur. Le texte auquel il fait allusion est un texte de Khalil* qui se trouve au chapitre 2 du titre relatif au nantissement et d’après lequel « si le gage est sorti de sa possession par violence le créancier gagiste aura le droit de le reprendre dans tous les cas ». or, la place qu’occupe ce texte

argent, dont toute personne est titulaire. Il comporte 2 masses, une active et une passive, la première répondant de la deuxième. Le patrimoine d'un débiteur est en effet le gage de ses créanciers, ceux-ci pouvant demander la saisie de l'un quelconque de ses biens pour être payé. Les créanciers qui n'ont que ce droit de gage général sont appelés créanciers chirographaires par opposition aux créanciers privilégiés qui jouissent en outre d'un droit de préférence sur un ou plusieurs biens déterminés

répartissant sur deux patrimoines. Il obtient que le tiers s’engage aux cotés du débiteur, ce qui lui donne deux débiteurs au lieu d’un. Sans doute n’a-t-il dans le patrimoine de chacun d’eux, qu’un droit de créancier chirographaire. Mais son droit de gage général est multiplié : il est peu probable que les deux débiteurs seront l’un et autre insolvables lors de l’exigibilité de la dette. Le cautionnement et les garanties autonomes sont quasiment les seules institutions qui adjoignent au débiteur un