Le Gage Sans Dépossession

cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage. En cas d'inexécution de ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur. Cette règle n'a pas lieu lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement ; dans ce cas, le cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur. Article

pas lieu entre musulmans.  La caution ou sûreté ne peut être cédée sans l'obligation.  Article 201 : Lorsque la cession comprend aussi le gage, le cessionnaire  est  substitué,  dès  la  délivrance  du  gage  entre  ses  mains,  à  toutes  les  obligations  de  son  cédant  envers  le  débiteur,  en  ce  qui  concerne  la  garde et la conservation de ce gage.  En  cas  d'inexécution  de  ces  obligations,  le  cédant  et  le  cessionnaire  répondent solidairement envers le débiteur.  Cette  règle 

l’opérateur public, loi sur le registre de commerce. – La législation et la réglementation commerciale en dehors du code de commerce b) Les lois civiles : ce sont des lois qui régissant particulièrement des obligations et des contrats (la vente, le gage, le nantissement, etc…). 2. Les usages et conventions (coutumes) Se sont des règles coutumières c’est à dire qu’ils ne sont inscrits dans aucun texte mais que la pratique a inventé pour régler des situations juridiques non réglementé. Un usage

réponse se trouve alors en tout cas dans le droit civil. Par ailleurs, il faut être attentif au fait que le droit commercial déroge au droit civil et y fait exception (en matière de preuve, mais aussi pour le calcul des intérêts moratoires, pour le gage). Ce mouvement d'autonomie ne doit pas conduire à l'excès contraire qui serait de négliger le droit civil. 2. La multiplication des lois particulières Des lois particulières ont aussi été promulguées pour prendre en considération, de manière réactive

normale de la voie publique, les mesures de polices, les travaux régulièrement autorisés sur le domaine public et les opérations de remise en état des lieux (art 21 alinéa 2) lui causent des préjudices. Y : Le texte oblige le permissionnaire à la dépossession de ces biens à la fin du contrat : L’étude juridique de cette convention type appuyé d’une longue réflexion évoque que ce genre d’obligation porte atteinte au droit de superficie du permissionnaire (ce droit consiste à avoir des ouvrages et bâtiments

obligations pécuniaires d’une personne. Le patrimoine présente plusieurs caractères : Le patrimoine est une universalité juridique, dc distinct des elements qui le composent et soumis à un régime qui lui est propre. Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. Le patrimoine est lié à la personne : tte personne a un patrimoine ; Même s’il est vide, il y a patrimoine. Comme tte personne a un patrimoine, celui-ci n’est pas transmissible. On peut transmettre

contrats de gage. En droit civil, la conclusion du contrat de gage implique que le débiteur remette au créancier un bien meuble objet du gage si à l’échéance le débiteur ne paye pas le créancier peut procéder à la réalisation du gage soit en vendant aux enchères le bien soit en demandant au juge de lui attribuer la propriété du bien. Le gage civil suppose donc la dépossession du débiteur or à l’évidence cette règle est inadaptée au besoin du commerce d’où la création du nantissement sorte de gage sans dépossession

cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage. En cas d'inexécution de ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur. Cette règle n'a pas lieu lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement ; dans ce cas, le cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur. Article

 débiteur. Cette  règle  n'a  pas  lieu  lorsque  la  cession  s'opère  en  vertu  de  la  loi  ou  d'un  jugement  ;  dans   ce  cas,  le  cessionnaire  répond  seul  du  gage  envers  le  débiteur. Article 202 :  La  vente  ou  cession  d'une  créance  ou  d'un  droit  comprend  les  charges  ou   obligations  dont  la  créance  ou  le  droit  est

cède son fonds pour échapper au droit de gage général de ses créanciers b) Le nantissement du fonds de commerce Le fonds de commerce est un moyen de crédit, mais le droit commun était insuffisant pour en faire une sûreté satisfaisante. En tant que meuble, il ne peut faire l’objet que d’un gage, mais le gage suppose la dépossession. Il a fallu que le Code de commerce, dans les articles 118 à 168, organise le nantissement, une sûreté réelle sans dépossession grâce à une A. REMINI 2012/2013 c) La