Le Gage Sans Dépossession

à lui payer telle somme à titre de dommages et intérêts (réparation du préjudice, contractuel ou extra-contractuel). Comment la récupérera-t-il si le débiteur ne la lui verse pas spontanément ? Nous venons que le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur et qu’il peut procéder à diverses saisies pour aboutir à ses fins. Nous verrons aussi que notre droit met à la disposition du créancier des mécanismes (les sûretés, voir infra, chapitre 7 de la deuxième

commerce. On déduit cependant ces éléments des exigences posées en matière de vente (articles L.141-1 et suivants du Code de commerce issus des lois du 1è mars 1909 et du 29 juin 1935) et de nantissement du fond de commerce (gage - garantie de paiement - sûreté réelle sans dépossession; Articles L.142-1 à L.1425 du Code de commerce issus d'une loi du 17 mars 1909). Voyons la nature et les éléments du fonds de commerce (Section 1) avant d'étudier plus les opérations portant sur le fonds de commerce (Section

préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties. L’acte de nantissement confère donc un privilège au créancier gagiste sans pour autant que ce droit n’emporte une dépossession du débiteur du fonds en question. 8 CABINET SEDDIK Le débiteur continue d’exploiter le fonds de commerce, le créancier dispose d’un droit de préférence et d’un droit de suite. Les éléments susceptibles d’être compris dans le nantissement

opérations de banque classiques et spécialement de financer les collectivités publiques, les entreprises économiques locales, les professions libérales et le secteur des PME/PMI .Elle est par contre la seule banque publique qui effectue le prêt sur gage (or) qui été dévolu aux Caisses de Crédit Municipal (CCM) . Ainsi, sur les 153 agences que compte la BDL, cinq (5)d'entre elles sont spécialisées dans cette activité de prêt sur gages dont le volume représente 10% des emplois de la Banque . A sa naissance

calculé chaque jour ouvré à 11 h 00, heure française, publié par la Fédération Bancaire Européenne (FBE), d'un taux moyen auquel un échantillon d'une cinquantaine de grandes banques établies en Europe prête en blanc (c’est-à-dire sans que le prêt ne soit gagé par des titres) à d'autres grandes banques. L’Euribor est utilisé comme index pour les prêts à taux variable offerts aux particuliers et aux entreprises (dans lesquels le taux d'intérêt est exprimé comme la somme de l'Euribor choisi – par exemple,

caractéristiques du client. Efficacité de la garantie : le banquier doit connaître et évaluer les droits procurés par chaque garantie: • Sûretés conférant un droit de préférence et de suite (hypothèque). • Sûretés conférant un droit de rétention (gage). • Sûretés conférant un véritable droit de propriété (cession de créance). Valeur de la garantie : le banquier doit s'assurer que la valeur du bien constituant la garantie couvre le montant du crédit. S'il s'agit d'une personne qui se porte garante

droits personnels et des droits réels permettant d'assurer un logement , de l'acquérir . Le logement peut il être assuré par un droit réel ? personnel ? Assuré un logement par un droit réel => la propriété , l'usufruit , l'usage , sureté réelle , le gage . Assuré un logement par un droit personnel => Le CT de bail , CT de prêt a usage ( le comodat ) . B ) Illustrations d'acte interdit Puisque la propriété est une hypothèse fréquente de droit par lequel est assuré le logement , il faut viser tout les

nue-propriété. On ne parlera pas ici des sûretés personnelles. A. Les sûretés réelles Quels sont-elles ? On distingue les sûretés mobilières et immobilières, et les sûretés avec et sans dépossession. 1. Les sûretés mobilières et immobilières. Les sûretés mobilières sont le droit de gage. Les sûretés immobilières, on en a deux types en Allemagne : - L’hypothèque : même chose qu’en droit français – parag 1113 s. BGB. C’est une sûreté accessoire au contrat principal et elle

propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix ; que les graines ont été déposées par l'acheteur dans un silo géré par une tierce entreprise Sonastock ; que, le mois suivant, la société Agroshipping a consenti sur la marchandise un gage en faveur du Crédit lyonnais (la banque) ; qu'elle a déposé son bilan trois semaines plus tard ; qu'à la suite du jugement de liquidation des biens, le vendeur a vainement revendiqué la marchandise ; Attendu que la société SCPA fait grief à la cour

d'après l'estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires. Article 101 : Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut