Le Gage Sans Dépossession

debiteur constitut un gage (debiteur constituant) au profit du creancier gagiste (exerçant un droit de retention sur le bien). Tant que le debiteur ne s’est pas acquitter de sa dette, le bien reste au mains du creancier. Repose sur un bien meuble. Sur un bien immeuble, on parle d’antichrese (droit reel accessoire) = on a un creancier antichresiste et un debiteur constituant de l’antichrese. Il faut une rencontre de volonté = un contrat qui constituera le gage ou l’antichrese

La matérialisation d’une promesse de payer faite au créancier par le débiteur ou un tiers, sous forme d’un engagement affectant à son profit, selon divers procédés, soit un droit de préférence sur les biens de celui-ci qui promet, soit un droit de gage sur les meubles ou immeubles appartenant à celui qui s’engage. Cette destination des biens a pour but d’assurer la bonne fin de l’obligation en lieu et place du débiteur, s’il ne put ou ne veut le faire lui-même » (M. REMILLERET ‘‘ Les sûretés du

cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage. En cas d'inexécution des ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur. Cette règle n'a pas lieu lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement; dans ce cas, le cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur. Cette

commerçant doit être inscrit au registre du commerce. Le nantissement du FDC Les commerçants sollicitent souvent des crédits et donc des garanties leur sont demandées. On peut appliquer un gage de droit commun. La loi de 1909 institue le nantissement c’est-à-dire qu’on prend un gage sans dépossession. Le nantissement est inscrit au tribunal de commerce. Le nantissement s’applique sur un bien meuble uniquement. I – le nantissement conventionnel Le nantissement est stipulé dans un contrat

à une forme de justice privé et à une juridiction non étatique pour sanctionner le différent. G/ Les règles propres à certains contrats commerciaux Certains contrats commerciaux comme le gage (dépossède d’un bien que l’on reprendra à la fin de la dette due), le nantissement (gage sans dépossession) de l‘outillage, du matériel sont soumis à des dispositions qui déroge aux règles du droit commun des contrats. H/ Le délai de grâce dans le paiement des effets de commerce Le juge peut dans

département juridique demande au client de proposer un autre bien. Le nantissement du fonds de commerce C’est un contrat par lequel le titulaire du fonds de commerce l’affecte à la CMM en garantie de sa créance. C’est une forme de mise en gage sans dépossession. Pour procéder au nantissement du fonds de commerce, le client doit fournir un extrait récent du registre de commerce, lequel donne lieu, en cas d’analyse favorable, à l’établissement du bordereau du nantissement. Celui-ci doit être signé

les asservissant et les torturant jusqu'à ce qu'ils ne soient plus que des loques, des déchets. Tout au long de son récit, Robert Antelme fera la démonstration du processus de déshumanisation qui avait cours dans les camps. Cette entreprise de dépossession, perpétrée contre les prisonniers, passe par un affaiblissement physique graduel ainsi que par une perte d'identité et de conscience individuelle. Les détenus sont physiquement maltraités - ils sont affamés, battus, forcés à travailler sans répit

garanties peuvent porter soit sur des meubles soit sur des immeubles appartenant au débiteur. 1) Les sûretés sur des immeubles Ce sont les hypothèques, càd une sûreté réelle portant sur un immeuble pour garantir le paiement d'une créance sans dépossession du propriétaire de cet immeuble. a) la constitution de l'hypothèque Une hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. L'hypothèque conventionnelle suppose l'établissement d'un contrat par un acte notarié, le contrat doit mentionner

stocks Les banques ont généralement recours aux services d’experts ou de sociétés de surveillance pour apprécier et juger la valeur des marchandises gagées. Le contrôle des stocks permet au banquier de se prémunir contre les risques de fausse déclaration, et d’éviter des financements élevés ou disproportionnées par rapport à la valeur du gage. Ce contrôle est obligatoire lorsque les A.S.M sont financées par un consortium bancaire ;il est alors effectué semestriellement. c) cas particulier :

créancier. En cas de non paiement de l'acquéreur, le vendeur peut demander la résolution de la vente (l'annulation). Protection des créanciers chirographaires du vendeur : Ce sont des créanciers sans garanties particulières et qui ont un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur (ils peuvent se rembourser sur l'ensemble du patrimoine). Cependant ils ne sont pas prioritaires. Ils sont avisés par des mesures de publicités (parution d'une annonce légale dans les 15 jours de la vente dans